mardi 23 septembre 2008
Concessionnaires VP : fin de l’autorisation délivrée par la CDEC
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La loi de modernisation de l’économie du 4 août dernier met fin à l’obligation d’obtenir une autorisation d’exploitation commerciale pour les distributeurs et autres entreprises de vente de véhicules.
Ce même texte transforme la CDEC (Commission Départementale d’Equipement Commercial) en CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial). Le feu vert de cet organisme ne sera donc plus nécessaire pour fonder un établissement de commerce automobile. Ce changement est aussi valable pour l’extension d’une affaire déjà existante, quelle que soit la surface du projet. L’ancienne limitation à 1 000 m² n’a donc plus cours.
La date d’entrée en vigueur de cet article n’est pas encore connue, mais il est certain que ce nouveau cadre sera effectif au plus tard le 1er janvier 2009. Il est important que les professionnels retiennent bien ce changement qui modifie la procédure à laquelle ils sont habitués. C’est fait !
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