mardi 14 décembre 2010
Plus d’immatriculation pour les VP neufs aux normes Euro 4 !
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Le CNPA conseille aux distributeurs qui possèderaient encore dans leur stock un ou plusieurs véhicules particuliers neufs répondant à la norme Euro 4 de se rapprocher de leur constructeur.
En effet, ces véhicules ne pourront plus être immatriculés à partir du 1er janvier 2011. Le règlement CE N°715/2007 relatif à la réception des véhicules à moteur prévoit notamment que « les autorités nationales considèrent, dans le cas de nouveaux véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement (…), que les certificats de conformité ne sont plus valides (…) et (…) refusent l’immatriculation et interdisent la vente et l’entrée en service de ces véhicules ».
Cependant, la Directive 2007/46 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, prévoit une dérogation pour le stock existant. C’est la raison pour laquelle les distributeurs concernés doivent se rapprocher rapidement de leur constructeur : ils pourraient ainsi bénéficier de cette éventuelle dérogation.
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