Règlement 1400/2002 : vers le régime général !

La Commission européenne a annoncé, le 22 juillet, sa volonté de voir tous les opérateurs du secteur automobile s’adapter au régime général. Le processus est envisagé en deux temps. Le règlement d’exemption spécifique à la vente de voitures neuves serait prolongé jusqu’au 31 mai 2013. Raison invoquée : « Les parties intéressées du secteur automobile sont habituées à des réglementations sectorielles depuis 1985, et les acteurs du marché ont appelé de leurs vœux la sécurité juridique ». Il est question, en somme, de donner aux professionnels « le temps nécessaire pour s’adapter au régime général » qui, par contre, s’appliquerait dès le 31 mai 2010 au marché de l’après-vente (fourniture de services de réparation et d’entretien et fourniture et distribution de pièces de rechange). La Commission européenne estime que cela répondrait de façon plus favorable et complète aux problèmes d’accès aux informations techniques et aux pièces de rechange, à l’utilisation abusive des garanties et à l’accès aux réseaux de réparateurs agréés. « Le nouveau régime est susceptible de procurer des avantages immédiats aux entreprises et aux consommateurs sur le marché de l’après-vente », justifie Bruxelles. Il ne s’agit, pour l’heure, que d’une communication officielle, laissant le champ libre à de nouvelles négociations entre les différentes parties impliquées.

Réactions

Le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) a tout de suite réagi. Il prend acte de la reconduction temporaire du REC pour la vente et s’étonne de la perspective d’intégration de la vente dans le règlement général en 2013. « Nul ne peut prévoir l’évolution du marché ne serait ce que l’année prochaine. Il semble donc prématuré de spéculer sur le futur cadre règlementaire adéquat à un horizon de quatre ans », souligne le CNPA. L’organisation de Suresnes trouve également discutable la séparation du régime commun de la vente et de l’après-vente « deux activités économiquement liées », concluant que « finalement, la Commision européenne complexifie le régime applicable au secteur alors qu’elle entendait le simplifier ».

De son côté, le Conseil européen du commerce et de la réparation automobiles (Cecra) apprécie qu’aucune décision finale n’ait été actée, le marché de la vente et du SAV étant selon lui intrinsèquement liés. « Un règlement commun est le plus approprié », réclame Jürgen Creutzig, président du Cecra. Il juge indispensable la prolongation de trois ans des règles existantes pour la vente « compte tenu de l’incertitude du secteur automobile en général et des concessionnaires en particulier ». Selon lui, les nouvelles donnes économiques (crise, chute des ventes, marges quasi-inexistantes, modification du comportement des consommateurs), qui n’étaient pas encore apparues lors du rapport d’évaluation de la commission en mai 2008, doivent être prises en compte. Concernant l’après-vente, le Cecra juge satisfaisantes les dispositions du 1400/2002 qu’il appelle à être modernisées (ex : clarté accrue dans les conditions de garanties pour les réseaux affiliés).

Enfin, l’Association des constructeurs européens d’Automobiles (ACEA)* partage l’avis de la Commission européenne relatif à la concurrence particulièrement intense qui sévit sur le marché de la vente de VN. « Une concurrence sûrement plus intense que dans n’importe quel autre secteur », note Ivan Hodac, secrétaire général de l’ACEA. En conséquence, il estime qu’il n’y a pas lieu de conserver un régime légal complexe et séparé pour les agréments de distribution dans le secteur automobile. L’assocation affirme que la concurrence s’est intensifiée, que le consommateur en bénéficie et que « les différences de prix des véhicules dans les différents États se sont significativement réduites ». L’ACEA plaide pour un régime légal plus flexible afin d’aider « les constructeurs et leurs partenaires distributeurs et réparateurs à améliorer leurs concepts de distribution et de service, à réduire les coûts et à augmenter leur efficacité ».

La Commission européenne a invité les parties intéressées à présenter leurs observations avant le 25 septembre. À suivre...

* BMW Group, Daimler, Fiat Group, Ford Europe, GM Europe, Jaguar Land Rover, Porsche, PSA, Renault, Toyota Motor Europe, Volkswagen, Volvo.