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mardi 10 janvier 2012

TVA à 7% : les professionnels de l’automobile peuvent être concernés !

par CNPA

Depuis le 1er janvier 2012, la loi de finances rectificative pour 2011 porte le taux de la TVA de 5,5% à 7% pour certains produits.

Les professionnels de l’automobile qui commercialisent des produits alimentaires à emporter, telles les stations-service, sont concernés.

Une instruction fiscale encore à l’état de projet, mais dont le contenu est opposable jusqu’à la publication de l’instruction définitive, apporte quelques précisions sur ce dispositif…

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