TVA : de nouvelles règles de territorialité pour la location courte durée

Attention ! Depuis le 1er janvier 2010, le nouvel article 259 du Code général des impôts pose un nouveau principe général, selon lequel le lieu des services entre assujettis est situé au lieu d’établissement du preneur.

Par dérogation à ces principes généraux, le lieu de certains services, dont la location de véhicules courte durée, est défini par des règles spécifiques. Auparavant, le lieu d’imposition d’une prestation de location courte durée était le lieu d’établissement du prestataire, si le moyen de transport était utilisé au sein de l’Union Européenne.

Depuis le 1er janvier 2010, le lieu d’imposition est le lieu de mise à disposition du véhicule (B2B et B2C). Pour rappel, on entend, par location de véhicule courte durée, sa possession ou son utilisation continue couvrant une période ne dépassant pas trente jours.