Accès aux datas : le Parlement européen prépare une loi pour 2020

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En raison du développement des véhicules connectés puis autonomes, l’accès aux données personnelles de ces derniers est stratégique. Un accès aux datas pour lequel le Parlement européen demande un cadre réglementaire solide au plus tard en 2020.

Accès aux datas : le Parlement européen prépare une loi pour 2020

Le 22 novembre dernier, le comité transport et tourisme du Parlement européen a adopté un rapport d’initiative sur la conduite autonome. Il demande à la Commission d’édicter un cadre assurant la levée des obstacles à l’utilisation des datas.

On en retient deux propositions :

- La nécessité d’étudier toute action législative destinée à assurer un accès juste et sécurisé, en temps réel et technologiquement neutre, aux données embarquées du véhicule par des tiers.

- La nécessité d’accéder à des données fiables concernant les véhicules et les infrastructures pour parvenir à la conduite autonome et connectée dans l’espace européen et pour des services compétitifs au service des usagers.

De son côté, le CNPA, qui soutient cette réglementation, sera attentif à ce que le projet de loi sur les mobilités soit en cohérence. Rappelant que « les données des véhicules sont essentielles pour le développement de services à forte valeur ajoutée pour les automobilistes dans le respect des conditions de sécurité et de protection de la vie privée ». Et d’ajouter : « L’objectif est de garantir une économie des services indépendante, innovante et compétitive, en mesure de répondre durablement aux besoins de mobilité des Européens ».

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