Accord sur les heures supplémentaires

Publié le par

Un important accord a été signé le 29 mai 2008 dans la Branche des Services de l’automobile, qui compte 96 000 entreprises employant 420 000 salariés, pour relever à 220 heures par an le contingent d’heures supplémentaires et introduire un régime d’heures choisies dans le champ de la Convention Collective Nationale.

Les entreprises des Services de l’automobile, composées pour l’essentiel de PME et de TPE, ont en effet constaté une amplitude d’activité plus importante qu’auparavant. Et dans ces activités de services, les variations liées aux besoins de la clientèle ne peuvent pas toujours être satisfaites par l’apport de personnel supplémentaire. Les signataires de l’accord ont donc convenu d’augmenter le volume annuel d’heures supplémentaires que la Convention Collective Nationale des Services de l’automobile met à la disposition des entreprises du commerce et de la réparation de l’automobile, du véhicule industriel et du motocycle, sans recours préalable à l’Inspection du travail.

Ce volume passera dès 2009 de 182 heures par an à 220 heures, ce qui représente environ 5 heures supplémentaires par semaine en moyenne (soit un horaire de 40 heures). Il a été également convenu d’instituer un système « d’heures choisies » qui permettra à chaque salarié, s’il le souhaite et en accord avec son employeur, d’accomplir des heures supplémentaires au-delà du nouveau contingent de 220 heures, auquel cas ces heures seront majorées de 30% au lieu des 25% légaux.

Le nouveau dispositif devrait donc permettre de mieux répondre aux demandes des consommateurs, dont la satisfaction exige toujours davantage de disponibilité et de compétences techniques et commerciales, tout en étant attrayant aussi bien pour les salariés concernés que pour leurs employeurs. Le supplément de salaire majoré bénéficiera en effet des avantages sociaux et fiscaux prévus par la loi Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat d’août 2007.

L’application de l’avenant n°51 du 29 mai 2008 est subordonnée, comme il est de règle, à la publication d’un arrêté ministériel d’extension au Journal Officiel. Les signataires espèrent que celui-ci sera signé à temps pour permettre l’accomplissement d’heures choisies majorées de 30% dès la fin de l’année 2008, si ces dernières sont nécessaires après épuisement du contingent de 182 heures applicable pour la dernière fois en 2008.

La délégation patronale de la Branche des Services de l’automobile menée par le CNPA a signé l’avenant n°51 à la Convention collective du 15 janvier 1981 avec les fédérations de la métallurgie CFE-CGC, CFTC, FO et CSNVA.

Communiqué de presse diffusé sur www.cnpa.fr

Mots clefs associés à cet article : CNPA

Voir aussi :

En partenariat avec le En partenariat avec CNPA
A la une
La quotidienne Auto-infos