Après la LOM, la Loi Energie et Climat arrive à l’Assemblée Nationale

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Après la LOM, la Loi Energie et Climat arrive à l'Assemblée Nationale

Après le projet de loi sur les mobilités dont l’examen au Parlement n’est pas achevé, les parlementaires se penchent à partir du 27 juin 2019 sur l’examen du projet de loi Énergie & Climat. Une loi examinée dans un contexte de canicule qui touche la France, qui pourrait faire de l’automobile et de ses rejets de CO2 le bouc-émissaire habituel.

De son côté, le CNPA est pleinement mobilisé pour défendre la filière des services automobiles.

Plusieurs amendements ont d’ores et déjà été déposés, parmi lesquels :

  1. Concernant les stations-service, le député Daniel Fasquelle a redéposé pour la séance son amendement obligeant les stations-service à distribuer du superéthanol E85 à partir de 2020 (n° 303). Rejeté en commission, il le sera très probablement en séance publique.
  1. Développement des biocarburants :
    - un amendement du député Fasquelle prévoit de modifier le code des douanes pour modifier progressivement le taux d’incorporation de résidus sucriers et amidonniers dans le bioéthanol (n°305)
    - un amendement du député Fasquelle prévoit une exonération de taxe sur la carte grise à 50 % pour les véhicules fonctionnant au superéthanol et supérieurs à 15CV (n°301)
    - amendement n° 540 du député Gilles Lurton (LR) proposant une exonération de TICPE à hauteur de 30 % pour les biocarburants composés d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras
  1. Taxe carbone : le député Alauzet (LREM) propose de créer un crédit d’impôt sur le revenu pour atténuer les effets de l’augmentation de la composante carbone (n°394)

Le poids des véhicules dans le calcul du bonus-malus

  1. Bonus-malus automobile : le député LREM Eric Alauzet a proposé plusieurs amendements après l’article 2 prévoyant de faire rentrer le poids du véhicules dans les critères de calcul du « malus » (n° 639 et n° 638) et du « bonus » (n° 637). Ces propositions reprennent les recommandations de France Stratégie. Ce dispositif fiscal sera certainement renvoyé à la discussion du prochain PLF.
  1. Publicités sur les véhicules thermiques : la députée Bénédicte Taurine et plusieurs parlementaires France Insoumise ont déposé des amendements :
    - pour mettre fin aux publicité pour les véhicules thermiques fonctionnant exclusivement au diesel et à l’essence à partir du premier janvier 2021 (n° 429)
    - prévoyant que toute publicité relative à la mobilité, notamment routière, réalisée à l’aide de véhicules à motorisation thermique est obligatoirement accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire visant à indiquer la quantité d’émission de gaz à effet de serre par kilomètre et personne transportée, selon des modalités définies par décret (n° 432). Leur adoption est donc quasi-improbable... Rappelons que la LOM prévoyant déjà un dispositif pour promouvoir les mobilités propres dans les publicités pour voitures.
  1. La députée Frédérique Lardet et ses collègues LREM proposent que les messages publicitaires sur une prestation de transport de personnes ou de marchandises soit assorti d’un message indiquant la quantité de GES émise par les modes de transports utilisés pour cette prestation.
  1. Obligation pour les constructeurs de proposer un modèle de véhicule hybride roulant au superéthanol E85 (article 1er septies) : le Gouvernement a proposé un amendement de suppression de l’article, en invoquant le principe de neutralité technologique. Par ailleurs, cette disposition "porte directement atteinte à la liberté d’entreprendre" et constitue une "entrave à la concurrence, et est à ce titre contraire au droit de l’Union européenne". (n°836) Cet amendement a donc de fortes chances d’être adopté.
  1. A noter que Delphine Batho souhaite interdire la vente de voitures particulières neuves consommant du diesel et de l’essence à compter du 1er janvier 2030 (n° 123)
  1. Neutralité carbone (article 1er)
    - pour atteindre cet objectif ambitieux, les députés socialistes proposer de porter la part des énergies renouvelables à 38 % de la consommation finale brute d’énergie en 2035 ; pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables devront représenter 30% de la consommation finale de carburant (n° 47)
    - Martial Saddier et plusieurs députés LR proposent de porter la part de l’hydrogène bas carbone et de l’hydrogène renouvelable à 30% de la consommation totale d’hydrogène à horizon 2030 (n° 136) ; le groupe LREM propose de porter l’hydrogène entre 20 à 40 % de la consommation totale d’hydrogène industrielle à horizon 2030 (n° 765) @DUBAR
    - Emmanuelle Ménard propose d’encourager significativement la production de biocarburants tel que le biodiesel, à l’exception de ceux issus de l’huile de palme (n° 461)
    - Les députés LFI proposent que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’évolution de la consommation énergétique induite par le développement du véhicule électrique (n° 427)
  1. Vignette poids lourds : un amendement du député François Michel LAMBERT (L&T) prévoit qu’à titre expérimental, chaque région aura la faculté d’instaurer une taxe sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent le réseau routier national, cette taxe pouvant être forfaitaire annuelle ou proportionnelle au kilométrage parcouru par les véhicules (n°754).
  1. Maisons de service au public : la députée LREM Fanette Charvier propose que l’offre des MSAP puisse intégrer des services permettant de "répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport" (n°585)
  1. Parcs de stationnement : plusieurs députés UDI souhaitent rendre obligatoire la pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures et les parcs de stationnement lors de la réalisation de nouveaux projets (centres commerciaux, bâtiments industriels, entrepôts, etc.) (n°205)
  1. Vignette Crit’Air : le député LR Arnaud Viala propose de rendre éligibles à la vignette Crit’Air 1 les véhicules diesel Euro 6 (n° 453)
  1. Développement du véhicule électrique
    - Les activités de transformation de véhicules thermiques en véhicules à traction totalement ou partiellement électriques sont dispensées de l’accord des constructeurs selon des conditions fixées par décret (François Michel Lambert - n°669)
    - Emmanuelle Ménard (NI) souhaite que le Gouvernement remette un rapport sur les voitures électriques pour "s’assurer qu’elles sont vraiment des véhicules propres" (n°490) ; le député Colombani et plusieurs députés Libertés & Territoires demandent au Gouvernement une "analyse comparative des émissions carbone imputables aux véhicules essence et diesel, ainsi qu’aux véhicules électriques en Corse" (n°593)

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