CET : plafonnement de la contribution en fonction de la valeur ajoutée

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Les entreprises qui acquittent une contribution économique territoriale (CET) supérieure à 3% de leur valeur ajoutée peuvent obtenir, à leur demande et sous certaines conditions, un dégrèvement au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

Avant la réforme, les contribuables pouvaient bénéficier d’un plafonnement de leur cotisation de taxe professionnelle en fonction d’un pourcentage (3,5%) de la valeur ajoutée dégagée au titre de l’année d’imposition. La CET est également accompagnée d’un dispositif de plafonnement, fixé à 3% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Ce dernier se fait sous forme de dégrèvement, accordé sur demande du contribuable.

Les demandes de dégrèvement peuvent être présentées jusqu’au 31 décembre 2011 pour le plafonnement applicable au titre de 2010.

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