Christian Bourgeon : "Le statut du distributeur défendu par le CNPA est légitime"

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Christian Bourgeon :

Maître Christian Bourgeon avocat spécialiste reconnu dans la défense des droits des distributeurs automobiles rappelle que "l’instauration d’un statut législatif des distributeurs automobiles prônée par le C.N.P.A. est une demande légitime dans son principe et le dispositif proposé est parfaitement justifié".

"Il convient tout d’abord de préciser que la Commission Européenne n’a jamais contesté le principe de dispositions garantissant une protection contractuelle. C’est en effet pour de toutes autres raisons qu’elle a décidé de ne pas reconduire les dispositions protectrices du règlement 1400/2002 :
-  un souci de simplification justifiant, selon elle, que tous les contrats de distribution relèvent d’un même règlement d’exemption général,
-  et surtout, le fait que les règlements d’exemption sont des textes dont l’objectif est de préserver la concurrence sur le marché et non de protéger les concurrents, cet objectif relevant du droit des contrats.

Il serait donc inexact de considérer que l’adoption d’un statut des distributeurs automobiles irait à l’encontre des options qui ont conduit la Commission à ne pas reconduire le règlement d’exemption spécifique à l’automobile. Faire appel à la loi nationale à cette fin s’inscrit au contraire dans la logique prônée par la Commission elle-même, selon laquelle un tel objectif ne relève pas des règles de concurrence, mais du droit national des contrats", ajoute Christian Bourgeon, en réponse à Maître Joseph Vogel représentant des constructeurs qui a récemment critiqué vertement l’initiative du CNPA auprès des pouvoirs publics.

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