Concessionnaires VP : gratuité de l’inscription ORIAS au RCS

Publié le par

Depuis avril 2007, s’ils proposent à leurs clients une assurance liée au financement d’un véhicule, les concessionnaires doivent demander leur inscription au registre des intermédiaires en assurance tenu par l’ORIAS. Cet organisme leur délivre un numéro qui doit être enregistré, dans les quinze jours, sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le CNPA avait été alerté de la position de certains Greffes de Tribunaux de Commerce qui, jugeant qu’il y avait modification de l’activité de la société, demandaient des frais pour cet enregistrement.

Suite à l’intervention des Concessionnaires VP, le CNPA a eu confirmation que, pour les concessionnaires pratiquant l’activité d’intermédiaire en assurance de manière marginale et dans le prolongement du financement de la vente de voitures, aucune formalité ne peut être exigée par le greffier ; le numéro ORIAS est porté sans frais au RCS. Une précision bienvenue pour les professionnels…

Mots clefs associés à cet article : CNPA

Voir aussi :

En partenariat avec le En partenariat avec CNPA
A la une
La quotidienne Auto-infos