Contrôle Technique : prise en charge et facturation du contrôle des VE

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Le CNPA a obtenu que les assureurs s’entendent avec les experts sur la prise en charge et la facturation des contrôles demandés par l’expert en fin de procédure VE. Il s’agit donc d’une avancée importante pour les adhérents.

La FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances) et le GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance) ont rédigé une instruction à ce sujet, relayée auprès des experts par l’ANEA (Alliance Nationale des Experts en Automobile) et le BCA Expertise (Bureau Commun Automobile). Celle-ci distingue le contrôle technique de la mesure de vérification prévue dans la procédure. Elle précise également qu’un contrôle complet est autorisé si l’expert le juge nécessaire. Il n’est donc pas systématique. La facture doit être réglée par l’expert, qui répercutera le coût du contrôle à l’assureur dans ses honoraires. Les experts de l’ANEA et du BCA travaillent sur l’élaboration d’un "référentiel" destiné à préciser les contrôles à réaliser en fonction des défectuosités ayant déclenché la procédure VE. Le CNPA a d’ailleurs demandé à être associée à ce travail.

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