Covid-19 : l’ensemble des textes législatifs adoptés le 24 mars 2020

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Le 24 mars 2020, le Parlement a adopté le projet de loi organique et le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Ces textes prévoient un état d’urgence sanitaire qui permet de fonder toute mesure réglementaire ou individuelle limitant certaines libertés afin de lutter contre l’épidémie de Covid 19.

Le titre II du projet de loi porte sur les mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie. Il comporte des habilitations pour permettre au gouvernement de prendre des mesures par ordonnances.

Ces principales mesures visent notamment à :

  • mettre en place des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises et d’un fond dont le financement sera partagé avec les régions ;
  • supprimer pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’application d’un délai de carence pour le bénéfice de l’indemnisation des arrêts de travail (régime général, agricole, régimes spéciaux dont fonction publique) ;
  • garantir aux entreprises le report intégral ou l’étalement du paiement de leurs loyers et factures d’eau, de gaz et d’électricité liés à l’usage des locaux professionnels et commerciaux ;
  • faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ;
  • permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou modifier les dates des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrés, en dérogeant aux délais de prévenance ;
  • inciter les entreprises à verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à leurs salariés qui assurent la continuité de l’activité en cette période de crise sanitaire. La condition de mise en place et la date limite de versement pourront être assouplies.

Vous trouverez ici les liens renvoyant aux textes adoptés sur le site de l’Assemblée nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0414_texte-adopte-provisoire.pdf

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0413_texte-adopte-provisoire.pdf

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