Covid-19 : la question de la responsabilité civile et pénale des employeurs reste centrale pour les services automobiles

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A partir du 11 mai prochain, l’ensemble des services automobile pourront de nouveau rouvrir leurs portes dans l’Hexagone suite à la fin annoncée du confinement dans le cadre de la crise sanitaire Covid.

Pourtant, le sujet de la responsabilité civile et pénale des employeurs demeure un sujet central qui pourrait freiner en grande partie l’économie de la filière automobile. Le « Protocole National de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés » transmis par le Ministère du Travail le 3 mai est, en effet, complexe à mettre en œuvre.

"Dans ce contexte, il convient plus que jamais de clarifier le périmètre de la responsabilité des entrepreneurs qui, dans le cadre du déconfinement, seront amenés à mettre en œuvre les préconisations sanitaires publiques", explique Xavier Horent délégué général du CNPA. "Il ne s’agit pas de les exonérer de leur responsabilité mais de répondre au besoin de confiance envers ceux qui ont la charge de mettre en œuvre des mesures décidées par l’Etat, sur la base d’un protocole défini par lui seul".

Le Sénat tente de rassurer les élus locaux et les entrepreneurs

Le Sénat a ainsi adopté, le 4 mai 2020, contre l’avis du gouvernement, un amendement excluant la responsabilité des employeurs en cas de contamination d’un salarié par le Covid-19. Pour rappel, la CPME, l’U2P et le Medef avaient adressé un courrier à la ministre du Travail pour lui demander de sécuriser juridiquement la situation des employeurs respectant les préconisations de ses services face au Covid-19.

Les Sénateurs ont unanimement voté en faveur de la protection des élus locaux, associatifs et entrepreneurs afin que leur responsabilité pénale soit limitée face au risque du Covid-19, dont ils n’ont pas la maîtrise. Les entrepreneurs, en particulier des TPE et PME, sont en effet inquiets de voir leur responsabilité pénale engagée, ce qui serait un frein à leur mobilisation pour accélérer la reprise économique.

L’objectif est d’adapter le droit à une circonstance exceptionnelle et de mettre les chefs d’entreprise à l’abri d’éventuelles dérives et de permettre une pleine reprise, en aucun cas de réduire les droits des salariés.

L’obligation des employeurs de mettre en œuvre tous les moyens pour préserver la santé et assurer la sécurité de leurs salariés demeure totale et entrera en compte dans l’appréciation de leur responsabilité au cas où elle serait mise en cause. L’initiative sénatoriale (article 1 du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire) visant à clarifier et à encadrer la responsabilité pénale des chefs d’entreprise, en la circonscrivant aux fautes intentionnelles ou commises par négligence ou par imprudence doit en ce sens être soutenue.

Si cette disposition était adoptée par les députés, elle lèverait un frein majeur au redémarrage de notre vie sociale et de notre économie.

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