Crédit à la consommation : les principales nouveautés

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Les dispositions de la loi Lagarde relatives à l’encadrement du crédit à la consommation sont entrées en vigueur le 1er mai 2011. Les principales nouveautés sont les suivantes :

- lorsque vous proposez un crédit à la consommation, vous avez de nouvelles obligations et responsabilités, notamment l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de lui proposer un crédit ;
- vous devez aussi remplir avec le consommateur-emprunteur une fiche qui fait le point sur ses revenus et son niveau d’endettement. Pour les crédits de plus de 3000€, ces informations doivent être confirmées par des documents justificatifs (identité, domicile, revenus) ;
- le délai de rétractation du consommateur passe de manière générale de 7 à 14 jours.

Ces mesures complètent les dispositions de la loi Lagarde déjà applicables : la réforme de la publicité pour le crédit à la consommation est entrée en vigueur le 1er septembre 2010 et la réforme des procédures de surendettement est entrée en vigueur le 1er novembre 2010.

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