Commercialisation de produits d’assurance : quels changements pour les distributeurs automobiles ?

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À compter du 1er octobre 2018, certains acteurs de la distribution automobile proposant des produits d’assurance seront soumis à une nouvelle réglementation issue de la transposition d’une directive relative à la distribution d’assurances. Cette nouvelle mesure se veut plus protectrice des intérêts des clients. La Fédération des garanties et assurance affinitaires (FG2A), et Richard Ghueldre, avocat et associé du cabinet Gide, font le point.

Commercialisation de produits d’assurance : quels changements pour les distributeurs automobiles ?

Adoptée le 20 janvier 2016, la nouvelle directive Distribution d’assurance modifiera le régime français de la distribution des produits d’assurance à compter du 1er octobre 2018. Cette réglementation concerne tous les distributeurs d’assurance et vise notamment à garantir une transparence vis-à-vis des consommateurs sur ce qu’ils achètent, à cibler leurs besoins et participe à la clarification de la relation avec le client. C’est sur cette notion d’honnêteté que la FG2A – rassemblant distributeurs, assureurs, courtiers, assisteurs et sociétés de services – met l’accent : « Encourager l’ensemble des acteurs à s’engager durablement dans un processus de transparence, dans l’intérêt du consommateur et permettre ainsi l’accès à une offre de qualité au plus grand nombre ».

Les changements de la réglementation

« La nouvelle réglementation se traduira, pour ceux qui y sont soumis, par la nécessité de faire évoluer les conditions actuelles de distribution des produits d’assurance », précise Richard Ghueldre, avocat et associé responsable de la ligne de métiers assurances du cabinet Gide. Tout opérateur automobile doit dès à présent s’interroger sur son statut : est-il un distributeur d’assurance au sens de la nouvelle réglementation ou se cantonne-t-il à un rôle de simple indicateur d’assurance ?

Si l’opérateur automobile concerné intervient en qualité de distributeur d’assurance, la question se posera de savoir si son activité relève de celle d’une entreprise d’assurance ou de réassurance, d’un intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou d’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire.

En tant que distributeur d’assurance et, sauf dérogation, ce dernier fera bientôt face à quelques nouveautés quant à l’application de la nouvelle réglementation.

Tout d’abord, il devra remettre au souscrivant un document d’information normalisé sur le produit d’assurance résumant de façon simplifiée l’objet du contrat, les risques couverts et non couverts, ou encore l’étendue de la couverture géographique. Par ailleurs, en termes de règles de conduite, la nouvelle réglementation précise que le distributeur d’assurance devra agir « de manière honnête, impartiale et professionnelle, et, au mieux des intérêts du souscripteur ou de l’adhérent ». L’une des nouveautés concerne également l’obligation de surveillance du produit mise à la charge du distributeur non-concepteur du produit. Enfin, sauf exception, les distributeurs d’assurance devront recevoir une formation continue d’au moins quinze heures par an.

En cas de non-respect de la réglementation, l’opérateur automobile distribuant des produits d’assurance pourrait encourir diverses sanctions.

Une étude au cas par cas

Toutefois, en fonction du mode de commercialisation adopté, une étude au cas par cas sera nécessaire pour déterminer dans quelle mesure l’opérateur automobile est soumis à cette nouvelle réglementation. « Il s’agira de déterminer si la garantie proposée par le distributeur automobile relève ou non d’une opération d’assurance, dans la mesure où le Code des assurances français ne définit pas ce qu’est une opération d’assurance », explique maître Richard Ghueldre. Enfin, selon les pays concernés par la distribution de ces produits, cette étude au cas par cas sera indispensable puisque la directive distribution d’assurance ne sera sans doute pas transposée à l’identique dans tous les pays.

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