Distribution : les précisions concernant les déplacements à plus de 100 kilomètres

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© Lempereur
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Depuis le 11 mai dernier, la période de déconfinement progressif conduit à une modification des restrictions de déplacement qui étaient en vigueur depuis le 17 mars. Ainsi, certains déplacements demeurent interdits sauf pour certains motifs. Les personnes désireuses à la fois de sortir d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100km autour du lieu de résidence et de leur département de résidence doivent se munir d’une « déclaration de déplacement » en cas de contrôle des forces de l’ordre ou sur demande des entreprises de transport de personnes.

Ainsi, cette déclaration n’est pas nécessaire :

  1. pour les déplacements de plus de 100 km effectués au sein du département de résidence.
  • pour les déplacements en dehors du département de résidence, dans la limite de 100km.

Difficulté pour prendre possession d’un véhicule à plus de 100 kms

Dans une note du 13 mai, le CNPA nous informe ainsi que les motifs de déplacement pour « achats de première nécessité » ou « retrait de marchandises », qui figuraient dans l’attestation de déplacement en vigueur jusqu’au 10 mai ne sont donc plus mentionnés. Cela signifie qu’il n’est pas possible pour un client particulier de prendre possession d’un véhicule acheté chez un professionnel de l’automobile ou de faire réparer son véhicule si cela entraîne un déplacement supérieur à 100km et un changement de département.

Une barrière qui pourrait concerner majoritairement le marché du véhicule d’occasion mais qui peut bien évidemment être pénalisant également pour un achat VN ou encore une prestation en atelier.

En revanche, la livraison ou prise de possession d’un véhicule ou de fournitures par un professionnel au-delà de 100 km et hors du département reste en revanche possible, en cochant la case « déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés » (cas n°1 de la déclaration), cette dernière notion restant cependant à la libre appréciation des forces de l’ordre.

A noter que le CNPA a bien entendu signalé la difficulté aux pouvoirs publics et leur a demandé de corriger dans les meilleurs délais la déclaration de déplacement afin de permettre aux clients de venir prendre possession des véhicules, neufs ou d’occasion, acheté chez des professionnels situés à plus de 100 km de leur domicile et dans un autre département.

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