Données des véhicules connectés : le Sénat adopte un amendement dans la LOM

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Le principe d’un accès équitable aux données des véhicules connectés pour les professionnels a été adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités.

Données des véhicules connectés : le Sénat adopte un amendement dans la LOM

L’accès aux données des véhicules connectés est un thème important et central pour l’avenir de l’ensemble des services automobiles. Suite aux actions menées par le CNPA auprès du gouvernement et des parlementaires, le principe d’un accès équitable aux données des véhicules connectés pour les professionnels a été adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités au Sénat.

Un accès non discriminatoire aux données du véhicule

En effet, lors des débats en séance publique au Sénat, l’amendement du gouvernement n°929 proposant une nouvelle version de l’article 13, habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance, a été adopté. Il permet « un accès non discriminatoire aux données pertinentes des véhicules pour le développement des services liés au véhicule de réparation, de maintenance et de contrôle technique automobiles, d’assurance et d’expertise automobiles, des services s’appuyant sur la gestion de flottes, des services de distribution de carburants alternatifs ». La nouvelle rédaction de l’article 13 intègre l’ensemble des services de réparation, de maintenance et de contrôle technique automobile.

Lors des débats, Elisabeth Borne, ministre déléguée aux Transports, a soutenu fortement le principe d’un accès non discriminatoire aux données. Selon ses propos, l’habilitation permettra « une amélioration de la connaissance du trafic, d’éclairer les enquêtes de police, de corriger certains défauts de sécurité de série sur certains véhicules, d’améliorer les algorithmes de conduite automatisée, de favoriser la réparation des véhicules avec des conditions d’accès non discriminatoires entre acteur économiques d’un même marché, dans le respect des exigences de protection des données individuelles et de sécurité et d’intégrité des véhicules ».

Xavier Horent, délégué général du CNPA, a été auditionné par Bérangère Couillard, députée LREM et rapporteure du Titre II du projet de loi, consacré à l’accès aux données et à la réglementation sur le véhicule autonome, dans le cadre de la table ronde organisée le 27 mars à l’Assemblée nationale.
Le CNPA a rappelé à cette occasion que « les métiers des services sont directement concernés par les évolutions technologiques, et que les métiers de l’aval de l’automobile doivent bénéficier d’une accessibilité neutre et équitable aux données utiles ». À ce titre, le syndicat de Suresnes s’est félicité de l’introduction dans le projet de loi d’orientation des mobilités, à l’occasion des débats au Sénat, d’un accès équitable aux données des véhicules connectés pour les acteurs de la filière automobile.

Un risque de perte de valeur pour les acteurs des services automobiles

Pour rappel, il existe en effet à l’heure actuelle un risque objectif de perte de valeur pour les acteurs de la réparation, puisque la frontière entre données techniques et données d’usage est de plus en plus incertaine. La Cnil, dans son pack de conformité relatif au véhicule connecté, a rappelé que les données générées par l’usage d’un véhicule appartenaient au seul utilisateur dudit véhicule, qui décide librement de les confier à l’opérateur de son choix. « Cette acception suit le principe du respect de la concurrence libre et parfaite dès lors qu’elle n’est pas mise à mal par des conditions spécifiques de collecte des données, qui empêcheraient la portabilité et qu’un opérateur n’aurait pas besoin de justifier, fermant ainsi le marché », précise le CNPA.

Lequel demande à ce que des principes généraux et structurants soient inscrits dans l’ordonnance qui sera préparée par le Gouvernement, pour permettre l’émergence de services liés au développement des véhicules connectés dans des règles de concurrence loyale pour l’ensemble des opérateurs : possibilité identique de proposer des services aux propriétaires, locataires ou conducteurs du véhicule de telle façon que ceux–ci puissent exercer librement le choix de leurs prestataires ; possibilité identique de communiquer avec le propriétaire, locataire, conducteur du véhicule au moyen des dispositifs embarqués du véhicule y compris pour le constructeur du véhicule ; capacité identique à détecter les besoins de services ou de maintenance du véhicule au moyen de données générées par le véhicule (maintenance prédictive) y compris pour le constructeur du véhicule ; capacité identique à pouvoir effectuer les services nécessaires pour le véhicule et analyser les données générées par le véhicule y compris pour le constructeur du véhicule lorsqu’il agit à cet effet.

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