Du nouveau sur le statut des conjoints

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Parmi les professionnels de l’automobile, les entreprises menées par des couples sont nombreuses, mais le statut du conjoint est longtemps resté flou. Depuis moins de deux ans, le droit du travail a précisé la situation en offrant le choix entre trois statuts : conjoint collaborateur (travail occasionnel), conjoint salarié (contrat de travail en CDI ou CDD) et conjoint associé (investisseur).

Cependant, une décision juridique du 13 décembre dernier mérite toute l’attention des chefs d’entreprise. La Cour de Cassation a donné raison à l’ex-épouse d’un professionnel, qui n’a pas eu de statut défini pendant plusieurs années, en lui accordant le bénéfice d’un contrat de travail avec effet rétroactif. Cet exemple démontre l’importance du choix d’un statut précis et de sa déclaration auprès du répertoire des métiers.

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