EIRL : le nouveau régime est entré en vigueur !

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Le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) consacré par la loi du 15 juin 2010 est entré en vigueur depuis le 1er janvier dernier.

Plusieurs textes réglementaires publiés en décembre 2010 ont parachevé sa mise en place. Ils concernent notamment :

  1. la protection des créanciers ;
  2. la déclaration d’affectation ;
  3. le tarif des actes déposés par l’EIRL au répertoire des Métiers.

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