Économie circulaire : 
le CNPA approuve la décision du Conseil d’État

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Le CNPA se félicite de la décision du Conseil d’État de suspendre une partie de la réglementation générant complexité et lourdeur administrative pour les TPE-PME et les artisans.

Économie circulaire : le CNPA approuve la décision du Conseil d’État

Le 29 mars 2019, le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) avait été contraint de déposer devant le Conseil d’État, un référé-suspension contre l’arrêté d’application relatif à l’information du consommateur sur les prix et les conditions de ventes des pièces automobiles issues de l’économie circulaire, entré en vigueur le 1er avril dernier. Dans ce recours, le CNPA remet en cause les modalités d’application issues de l’arrêté, très contraignantes pour les professionnels et les consommateurs, en particulier pour les TPE-PME et les petites entreprises artisanales qui ne pourraient pas respecter ces obligations et s’exposent à des sanctions financières importantes en cas de contrôle.

Après examen, le Conseil d’État a confirmé le 17 avril la suspension d’une partie des modalités d’application de l’arrêté. L’institution a ainsi statué sur la suspension de l’arrêté pour les prestations de recherche de pannes et d’incident, qui ne constituent pas des opérations d’entretien ou de réparation et n’impliquent d’ailleurs la fourniture d’aucune pièce détachée par le professionnel.« Cette décision permettra de simplifier très largement la fourniture de la pièce de réemploi par les professionnels, de ne pas pénaliser les plus petites entreprises et artisans dans le cadre de ces prestations, et de favoriser la bonne compréhension du consommateur, ce qui est essentiel », a déclaré Francis Bartholomé, président national du CNPA

Par ailleurs, le Conseil d’État a suspendu l’obligation de recueillir sur support durable le choix du consommateur d’opter pour des pièces de l’économie circulaire lorsque son véhicule fait l’objet de prestations d’entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d’actions de rappel.

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