Enchères publiques : le Conseil économique et social émet des propositions

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Le projet d’avis de Pierre Simon, rapporteur au nom de la section des finances du Conseil économique et social, portant sur le marché des enchères publiques en France a été discuté hier et sera voté aujourd’hui (mercredi 26 mars 2008). Il en découlera un rapport qui pourrait faire bouger la profession.

Dans le cadre de la directive européenne sur les services (dont la première version était connue sous le nom de directive Bolkestein, qui avait pour objectif de lever les obstacles à la liberté d’établissement des prestataires de services et à la libre prestation de services dans le marché intérieur) qui doit être transposée en droit français d’ici au 31 décembre 2009, le Conseil économique et social vient de se pencher sur le marché des enchères publiques en France.
L’année dernière, les ventes de véhicules d’occasion ont encore représenté 37,3 % du total des biens adjugés dans l’Hexagone (mais 3 % seulement du marché de l’occasion). Néanmoins, les modalités de transposition de cette directive peuvent avoir de réelles répercussions sur le business VO.
Chargé de dresser un état des lieux des enchères publiques dans notre pays et d’émettre des propositions destinées à les promouvoir, Pierre Simon, rapporteur au nom de la section des finances, a insisté sur la nécessité « d’attirer des acheteurs et des vendeurs avec une fiscalité moins contraignante et moins complexe ». Dans ce domaine d’activité, la France est, de fait, largement à la traîne par rapport à d’autres pays européens. « Nous interpellons donc les pouvoirs publics qui ont, aujourd’hui, grâce à la transposition de la directive sur les services l’opportunité de créer un environnement juridique favorable au développement de cette activité. Le Conseil économique et social suggère que les commissaires-priseurs ou autres intermédiaires puissent exercer dans le cadre de sociétés commerciales de droit commun et non plus uniquement civiles afin d’élargir leurs services (gré à gré, vente de biens dont ils sont propriétaires...), que le recours aux enchères pour de nouveaux biens comme des biens neufs par exemple, soit autorisé et que les sites d’enchères électroniques soient plus responsabilisés dans un cadre souple mais régulé. Nous sommes favorable à une autorité de régulation qui ne délivrerait plus d’agrément, mais s’assurerait de la transparence des pratiques, des garanties, de la formation du personnel », a déclaré Pierre Simon avant d’interpeller également les professionnels du secteur : « À eux de réaliser des groupements et d’intensifier leurs investissements sur Internet en créant des vrais sites d’enchères qui offrent de véritables garanties ». Interrogé sur la problématique des acteurs comme eBay ou CarsOnTheWeb qui ne sont pas agréés et font actuellement l’objet de procès de la part du Conseil des ventes, P. Simon a répliqué que le Conseil économique et social « souhaite que les opérateurs se classent dans un camp ou dans l’autre et soient plus explicites sur l’ensemble des garanties qu’ils ne peuvent pas fournir dans le cas où ils ne sont pas agréés ». Si certaines de ces propositions sont suivies des faits, un concessionnaire pourrait donc créé une société commerciale et revendre ses propres VO aux enchères.

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