Escroquerie à la TVA : la FNAA interpelle le gouvernement

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Escroquerie à la TVA : la FNAA interpelle le gouvernement

La Fédération nationale de l’artisanat automobile (FNAA) vient de rendre public un courrier officiel dans lequel l’organisme interpelle le président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’Économie et des Finances afin qu’ils prennent rapidement des mesures pour que cesse définitivement l’escroquerie à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d’occasion (VO).

Outre le fait qu’elles pénalisent les finances publiques (estimation : 1 milliard d’euros par an), ces escroqueries menacent surtout, pour la FNAA qui se porte de plus en plus souvent partie civile de procès, les 29 000 entreprises honnêtes de nombreux professionnels du commerce et de la réparation automobiles privés de quelque 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires résultant de cette concurrence déloyale. Sans compter que l’image des professionnels est indirectement entachée.

« Le système d’escroquerie à la TVA mis en place par les faux mandataires fonctionne toujours de la même façon parfaitement rodée. Par le truchement de fausses factures en TTC fournies par des sociétés complices dans d’autres pays européens (Espagne, pays de l’Est...) qui se rétribuent environ 500 € par dossier, des pseudo-mandataires font croire à l’administration fiscale française que la TVA sur les véhicules qu’ils importent a déjà été acquittée dans un autre pays de l’Union européenne. Cela permet de proposer à la vente des véhicules à des prix inférieurs de 20 % en moyenne par rapport à la concurrence locale qui, elle, ne peut évidemment pas s’affranchir du paiement de la TVA », rappelle la FNAA.

Ces pratiques étant en croissance constante, la fédération franchit le pas d’alerter formellement l’État. À suivre...

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