Exonération de malus et véhicules en LOA

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Certaines préfectures refusent d’exonérer de malus des véhicules en LOA commandés avec acompte avant le 5 décembre 2007. Motif invoqué : le signataire du bon de commande (le locataire) et le titulaire du certificat d’immatriculation (le loueur, en général une société de financement) ne sont pas la même personne.

Contestant ce refus, le CNPA a saisi la Direction de la Législation Fiscale et vient d’avoir la confirmation que cette position des préfectures est parfaitement injustifiée.

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