Fin du règlement d’exemption : le CNPA veut un statut pour le distributeur

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Fin du règlement d'exemption : le CNPA veut un statut pour le distributeur

Au 1er juin 2013 intervient la fin du règlement européen protégeant les distributeurs d’automobiles. De nombreuses garanties bénéficiant aux distributeurs et auxquelles les constructeurs ne pouvaient déroger vont disparaître. Il s’agit, par exemple, de l’obligation de motivation de la résiliation des contrats par les constructeurs ou encore de la liberté des distributeurs de céder leur entreprise au repreneur de leur choix.

Pour faire face à ces changements qui risquent d’impacter l’ensemble des distributeurs, le CNPA attire l’attention des pouvoirs publics en militant pour la création d’un « statut juridique clair et une protection équitable du distributeur automobile ». Pour ce faire, une plaquette a été massivement diffusée aux parlementaires ainsi qu’aux ministères afin d’intégrer cette proposition au sein du projet de la loi sur la consommation. En réponse à cette alerte du CNPA, plusieurs élus se sont emparés du sujet. Une proposition de loi spécifique soutenue par l’UMP est notamment en cours d’élaboration.

Les représentants du syndicat de Suresnes vont bientôt rencontrer le rapporteur du projet de loi tout en gardant des contacts avec le gouvernement et les responsables de la majorité.

Sur fond de crise du secteur, c’est un bras de fer qui s’engage entre les distributeurs et les constructeurs. L’arbitrage des pouvoirs publics ne sera pas simple à trouver entre ces deux acteurs majeurs de la filière.

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