Fiscalité spéciale pour les véhicules électriques

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Fiscalité spéciale pour les véhicules électriques

En plus de l’article 42 du projet de loi de finances 2017 qui réservait déjà un avantage de déductibilité fiscale pour l’amortissement des véhicules électriques (et des hybrides rechargeables) acquis par des sociétés (jusqu’à 30 000 euros alors que dans le même temps les seuils réservés aux véhicules thermiques allaient baisser progressivement sur 5 ans de 18 300 à 9 900 euros en fonction de tranches de CO2 de plus en plus sévères allant de 155 g à ne pas dépasser en 2017 à 130 g à ne pas dépasser en 2021), le gouvernement a mis en place et envisage aussi d’autres avantages :

  • Exonération de TVS.
  • Exonération totale de carte grise (sauf dans trois régions de la métropole où l’exonération est de 50 % et dans les Dom Tom qui ne pratiquent pas d’exonérations).
  • Bonus écologique à hauteur de 27 % du coût d’acquisition TTC (dans la limite de 6 000 euros) du véhicule (et du coût de la batterie si cette dernière est prise en location) si ce dernier émet 20 g (ou moins) de CO2/km. Porté à 10 000 euros en cas de mise au rebut d’un véhicule diesel de plus de 10 ans. Cela correspond généralement au profil d’un véhicule électrique. Ou plafonné à 1 000 euros pour les véhicules émettant entre 21 et 60 g de CO2/km (hors diesel). Cela correspond généralement au profil d’un véhicule hybride rechargeable à l’essence.
  • Gratuité des parkings de stationnement envisagée en accompagnement des mesures prises par certaines villes.
  • Gratuité des péages envisagée. Cette dernière mesure étant plus symbolique que pertinente eu égard à l’actualité et surtout au fait que très peu de véhicules électriques disposent d’une autonomie correcte, notamment sur autoroutes !

Alors comment expliquer que si peu d’entreprises et si peu de professions libérales ne choisissent ces nouveaux véhicules ? Peut-être car ils sont encore très limités dans le multi-usage et surtout car ils sont encore très coûteux en termes d’investissement (de 32 000 à 140 000 euros).

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