Fraude à la TVA : encore un mandataire condamné pour escroquerie

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Deux ans de prison avec sursis pour l’époux, un an pour l’épouse et près de 1,4 million d’euros de dommages et intérêts à verser à l’État français. Six mois après un jugement similaire prononcé par le tribunal de grande instance de Montargis à l’encontre d’un mandataire qui produisait, grâce à la complicité d’une société espagnole de fausses factures pemettant de croire que la TVA sur les véhicules avait déjà été acquittée sur le territoire ibérique, le tribunal de grande instance d’Amiens condamne lourdement la SARL Auto Plus (à noter que le couple incriminé a interjeté appel).
Selon la Fédération nationale de l’artisanat automobile (FNAA), partie civile dans ces dossiers et bien d’autres en cours, les factures de VO issus de sociétés de location belges ou allemandes étaient, dans ce cas également, établies hors taxes à l’ordre d’une société espagnole. « Quelques jours plus tard, la société espagnole refacturait les véhicules à des particuliers français en applicant à tort le seul régime de TVA sur la marge de la transaction et non pas sur l’ensemble de la valeur du véhicule comme le veut la législation lorsqu’il s’agit de véhicules de plus de 6 mois et 6 000 km ayant ouvert droit à déduction de TVA », détaille la FNAA qui espère que ces décisions concordantes « mettront définitivement fin à la concurrence déloyale de ces mandataires qui contournent sciemment la règlementation fiscale européenne et, de fait, détournent depuis trop longtemps la clientèle des professionnels honnêtes », indique l’organisation.

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