Fraude à la TVA sur les VO importés : les pouvoirs publics veulent enfin agir

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Fraude à la TVA sur les VO importés : les pouvoirs publics veulent enfin agir

La fraude à la TVA sur les véhicules d’occasion importés est une réalité européenne depuis de nombreuses années. Même si elle ne concerne qu’un nombre limité d’acteurs, les condamnations obtenues auprès des différents tribunaux français n’ont pas encore permis de stopper cette fraude qui s’apparente à une concurrence déloyale vis-à-vis des professionnels du secteur qui paient effectivement la TVA. Rappelons que ce dossier de la TVA sur les véhicules importés est un dossier complexe techniquement tant la fraude peut être subtile et facilement dissimulable à travers les méandres des différentes administrations fiscales des pays membres de l’Union.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 présenté hier par le gouvernement prévoit une nouvelle mesure pour lutter contre la fraude à la TVA sur les véhicules d’occasion. Ce type de fraude représenterait une perte de 1 milliard d’euros de recettes par an pour l’État.

En lutte depuis de nombreuses années sur le sujet, le CNPA accueille « favorablement le projet d’action du gouvernement de lutte contre la fraude à la TVA et sensibilise depuis des années ses adhérents ainsi que l’administration fiscale, sur l’existence de ce phénomène de fraude.

Un problème à traiter au niveau européen

Cependant, la mesure proposée par le gouvernement ne semble pourtant pas suffisante puisqu’elle se heurtera à l’absence d’extension de cette nouvelle obligation à l’ensemble des opérateurs économiques de l’Union européenne.

« Le gouvernement ne peut pas uniquement agir au niveau français : il doit porter cette proposition au niveau européen afin qu’elle soit réellement efficiente », explique le CNPA. Et d’ajouter que « la Commission européenne a publié fin octobre un document exposant les mesures permettant de mettre en place, dans l’Union, un système de TVA plus simple, plus efficace et plus étanche à la fraude, mais surtout adapté au marché unique. Sans extension européenne, la fraude ne pourra donc pas être complètement supprimée ».

Le syndicat de Suresnes rappelle enfin « qu’en tant qu’instance représentative des réseaux de distribution, le CNPA souhaite être associé à la rédaction du décret d’application, de façon à rendre le fonctionnement de cette proposition réellement opérationnel ».

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