Fraude à la TVA : un mandataire condamné pour escroquerie

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Huit mois de prison avec sursis, 5 000 euros d’amende et surtout 529 059 euros de dommages et intérêts à verser à l’Etat Français : pour la première fois, au motif qu’il escamotait la TVA des véhicules d’occasion importés, un mandataire a été condamné pour escroquerie par le Tribunal de grande instance de Montargis. Le jugement, contre lequel le mandataire incriminé a interjeté appel, a été prononcé le 22 avril dernier. "Le tribunal a établi la fraude en démontrant que le mandataire produisait, grâce à la complicité d’une société espagnole (Pro Service TGNA), de fausses factures permettant de faire croire que la TVA sur le véhicule avait déjà été acquittée sur le territoire ibérique", explique la Fédération nationale de l’artisanat automobile (F.N.AA.) qui est partie civile dans cette affaire au même titre que l’Etat français représenté par le ministre de budget agissant par le directeur des services fiscaux du Loiret. "Même si cette décision reste soumise aux futures conclusions de la cour d’appel, au moins explicite-t-elle et sanctionne-t-elle, de façon très claire, les méthodes illégales et anticoncurrentielles qu’utilisent certains mandataires dits transparents ", ajoute Aliou Sow, secrétaire général de la F.N.AA.

Ce que dit le tribunal

" Thierry Piroird, gérant de la SARL Gatinais Import, avait mis en place un circuit de vente de véhicules d’occasion aux termes duquel il consultait les sites Internet des vendeurs de VO le plus souvent belges (...) ; la quasi-totalité sont des offres de vente émanant de professionnels de l’automobile de la communauté européenne portant sur un prix HT ou TVA récupérable ; aucune offre ne fait mention de TVA sur la marge. Thierry Piroird présentait au client un ou plusieurs véhicules en prenant le prix HT du véhicule proposé auquel il ajoutait sa commission et une commission de 500 euros pour la société espagnole Pro Service TGNA, le rôle de cette société étant de fournir une facture mentionnant l’application de la TVA sur la marge. Thierry Piroird missionnait alors les transports R... Pour rapporter le véhicule de Belgique, et le livrait au client final. Il éludait le paiement de la TVA sur le prix, ne payant la TVA que sur la marge. Au plan pénal, les manoeuvres frauduleuses sont caractérisées par le recours aux services de la société espagnole chargée de fournir une facture portant faussement la mention de l’application de la 7e directive européenne, trompant ainsi les services fiscaux".

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