ICPE / rubrique n°1435 : attention aux régimes applicables !

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Depuis l’entrée en vigueur des décrets du 13 avril 2010, trois nouveaux régimes applicables aux stations-service ont été créés. Des seuils permettent de classer les établissements dans l’une de ces catégories, en fonction du volume débité sur un an.

Les trois régimes applicables se répartissent selon les catégories suivantes : au-dessus de 8 000 m³, la station-service relève de l’autorisation. Entre 3 500 et 8 000 m³, l’entreprise nécessite un enregistrement. Enfin, entre 100 et 3 500 m³, l’établissement est soumis à déclaration.

Les exploitants de ces stations-service avaient jusqu’au 15 avril dernier (soit 12 mois suivant la parution des décrets) pour se manifester par courrier auprès de la préfecture afin de :

- Bénéficier du régime de l’antériorité. Les préfets doivent accepter le principe d’une telle antériorité pour une capacité annuelle donnée, dès lors que l’exploitant pourra justifier avoir distribué cette quantité de carburant au cours d’une des trois dernières années civiles ;
- Déclarer le dépassement de seuil enclenchant un changement de régime. Passage de déclaration à enregistrement ou enregistrement à autorisation.

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