Immatriculation au registre des métiers : les nouvelles dispositions

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Attention ! Un décret publié le 12 mars 2010 précise les obligations en matière de qualification artisanale : toute personne physique ou morale qui est soumise à l’obligation d’immatriculation au répertoire des métiers doit attester, dans la déclaration de création, de la qualification au titre de laquelle elle exerce son activité artisanale.

Elle doit mentionner l’intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire. Si elle n’en possède pas, elle doit indiquer son expérience professionnelle ou s’engager à recruter un salarié qualifié professionnellement, qui assurera le contrôle effectif et permanent de l’activité.

Cette disposition s’applique à tous les artisans de l’automobile, qu’ils soient ou non auto-entrepreneurs.

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