L’Autorité de la concurrence passe au crible l’après-vente automobile

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L’Autorité de la concurrence vient de soumettre à la consultation publique un premier diagnostic du marché de l’entretien et de la réparation automobile. Cette autorité administrative indépendante met en avant cinq points de blocage potentiels.

L’Autorité de la concurrence passe au crible l’après-vente automobile

Pour la première fois de son histoire, l’Autorité de la concurrence a décidé de soumettre à la consultation publique un premier diagnostic du secteur étudié. Alors que certains y ont vu une tentative d’enterrement du dossier, Bruno Lasserre, président de l’Autorité, a confirmé sa ferme intention de « bien traiter ce sujet jusqu’au bout ». Depuis son arrivée à la tête de cette autorité indépendante en 2009, ce dernier a déjà épinglé les banques et des mastodontes comme Apple ou Orange.

Un constat d’augmentations de prix

Le rapport présenté le 11 avril identifie « cinq points de blocage potentiels » sur le marché de l’après-vente automobile. Ce premier diagnostic s’appuie sur le constat suivant : entre 2000 et 2010, les prix des prestations d’entretien-réparation auraient augmenté de 28 % en France (en euros constants), loin devant tous les autres pays européens (Source Eurostat). Pendant cette même période, les prix des pièces de rechange auraient grimpé de 13 % (en termes réels) dans l’Hexagone alors qu’ils auraient baissé dans les autres pays observés (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Royaume-Uni).

« D’après les données fournies par les constructeurs, nous avons constaté une hausse des marges nettes sur ces pièces. Les coûts des matières premières et de la main-d’œuvre ayant augmenté dans tous les pays, nous nous demandons quels facteurs peuvent expliquer ces augmentations ? », s’interrogent les responsables de l’Autorité. Parmi les cinq points « susceptibles de limiter l’intensité de la concurrence dans le secteur de l’après-vente automobile », figurent des thèmes récurrents et d’autres moins connus.

Les pièces en questions

Le premier facteur n’étonnera personne puisqu’il s’agit du monopole des constructeurs sur les pièces visibles. L’Autorité avance des prix supérieurs de 6 à 15 % sur ce type d’élément dans les pays où une clause de réparation n’est pas en vigueur, comme c’est le cas en France.

Le deuxième thème porte sur l’indisponibilité de certaines pièces de rechange (non-visibles) dans la réparation indépendante. L’enquête de l’Autorité donne un taux de disponibilité de 56 % seulement sur les véhicules commercialisés en 2010, alors qu’il passerait à 75 % sur ceux commercialisés en 2008. Les enquêteurs ont bien noté comme argument le faible taux de besoin de ces pièces pendant les premières années de vie d’un modèle mais ils ont aussi relevé des clauses contractuelles qui les laissent perplexes.

Ils attendent notamment des explications sur les contrats d’outillage, qui permettraient au constructeur d’être propriétaire des machines servant à la fabrication des pièces. Alors que l’équipementier conçoit et finance l’outillage en question, le constructeur le lui rachèterait progressivement. La marque pourrait alors interdire au fournisseur de commercialiser les pièces ou lui imposer des redevances d’utilisation de l’outillage.

Informations techniques et garantie

Le troisième facteur concerne l’accès aux informations techniques pour les réparateurs indépendants. L’Autorité signale que les sites internet développés par les constructeurs resteraient peu standardisés. De plus, toutes les informations concernées par la réglementation Euro 5 ne seraient pas disponibles. Les éditeurs d’informations techniques qui fournissent des données multimarques se heurteraient également à des informations non exhaustives, parfois communiquées avec retard dans des formats nécessitant un retraitement. Des clauses contractuelles les empêcheraient également d’utiliser des données techniques anciennes en cas de résiliation.

Le quatrième obstacle concerne certains contrats de garantie et d’extension de garantie proposés par les constructeurs. Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) menée en 2011 a déjà donné lieu à des rappels de réglementation auprès de plusieurs marques, qui doivent modifier les clauses de leurs contrats. Il s’agit essentiellement de points liant le bénéfice de la garantie à la réalisation des opérations d’entretien dans le réseau du constructeur, avec des pièces d’origine.

Des prix uniformes

Enfin, le cinquième et dernier point porte sur l’utilisation des prix de détail conseillés. Cette pratique serait courante dans les réseaux constructeurs et dans la réparation indépendante selon les enquêteurs. « La transparence relative de ces prix conseillés, leur uniformité (un même équipementier conseillerait ainsi des prix de détail identiques quel que soit le grossiste qui achète et revend ses produits) et leur généralisation peuvent réduire l’incertitude concurrentielle et, de ce fait, décourager des politiques de prix plus agressives pour la distribution de gros et de détail de pièces de rechange », explique l’Autorité de la concurrence.

Le débat public est donc lancé et tous les acteurs du marché qui le souhaitent peuvent intervenir jusqu’au 24 mai. Comme le précise Bruno Lasserre, « nous proposons des pistes d’améliorations dans notre document et sommes prêts à trouver des solutions alternatives avec le concours de tous les opérateurs ».

Des professionnels qui réagissent

Face aux arguments mis en avant par l’Autorité de la concurrence, les professionnels n’ont pas tardé à réagir. Le Comité des constructeurs français d’automobiles (CCFA), la Chambre syndicale internationale de l’automobile et du motocycle (CSIAM) et le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), « contestent les analyses publiées par l’Autorité, qu’elles estiment erronées ainsi que les facteurs réglementaires ou comportementaux restrictifs de concurrence mis en cause ».

Les trois organisations rappellent notamment que la concurrence est « déjà réelle et intense ». Selon ces dernières, « le coût d’usage en euros constants d’un véhicule en entretien-réparation est moins élevé aujourd’hui qu’il y a dix ans. (…) S’agissant du prix des pièces détachées, les tableaux présentés par l’Autorité de la concurrence résultent de la prise en compte de statistiques non comparables (…). L’accès aux informations techniques, tout comme la faculté d’entretien auprès des réparateurs indépendants pendant la période de garantie, sont déjà clairement encadrés au niveau européen ».

Pour ces organisations, « une des principales mesures envisagées consisterait à légaliser la contrefaçon des pièces de rechange visibles, ce qui porterait un coup terrible à la compétitivité de l’industrie, à l’activité et à l’emploi dans la filière en France ». Les trois organisations répondront plus précisément dans le cadre de la consultation publique. L’Autorité rendra son avis définitif au mois de juillet prochain.

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