L’Autorité de la concurrence salue l’ouverture à la concurrence des pièces de carrosserie

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L’Autorité de la concurrence se félicite de l’ouverture partielle à la concurrence de la vente des pièces de carrosserie visibles. Une décision qu’elle avait recommandée en 2012.

© Renault Group
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L’Autorité de la concurrence salue l’ouverture partielle du marché de la pièce de carrosserie intégré au sein de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique. Promulgué le 24 août, ce texte autorise une ouverture progressive à la concurrence du marché des pièces de carrosserie visibles. Protégées au titre du droit des dessins et modèles et du droit d’auteur, ces pièces ne peuvent être commercialisées que par le constructeur. Malgré cette protection, l’Autorité de la concurrence avait recommandé en 2012 l’ouverture de ce marché de manière maîtrisée. Une recommandation effectuée après enquête dans le secteur de l’automobile. À l’époque, l’Autorité de la concurrence avait suggéré de mettre fin au monopole sur certains éléments, dont le vitrage. Introduite dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique, cette mesure a finalement été validée le 13 août dernier par le Conseil constitutionnel.

Coup d’envoi en 2023

Dès le 1er janvier 2023, tous les équipementiers pourront commercialiser des pièces de vitrage. Toutes les autres pièces de rechange visibles pourront être commercialisées par l’équipementier qui a fabriqué l’élément en première monte, parallèlement au constructeur. Tous les autres équipementiers devront attendre une période de dix ans à partir de l’enregistrement du dessin ou du modèle pour fabriquer et commercialiser ces éléments. Une durée largement raccourcie, puisque le délai atteint 25 ans actuellement. « L’Autorité de la concurrence se réjouit de cette avancée en faveur des consommateurs et du dynamisme de la filière automobile ». Si cette décision met fin à un long feuilleton, la progressivité de cette ouverture à la concurrence ne devrait pas révolutionner le marché.

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