La Branche se dote d’un dispositif de Complémentaire santé

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La Branche se dote d’un dispositif de Complémentaire santé

La Branche du commerce et des services de l’automobile réagit à la nouvelle obligation pesant sur les chefs d’entreprise de couvrir leurs salariés par une Complémentaire santé. Les partenaires sociaux ont signé le 19 septembre 2013 l’accord fondateur du Régime Professionnel de Complémentaire Santé. En effet, seule la couverture prévoyance était jusqu’à présent obligatoire, mais pas la couverture santé.

Cette nouvelle Complémentaire santé comprend trois volets :

- Une couverture des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, complétant celle qui découle de la sécurité sociale (Garantie Santé) ;
- Le maintien temporaire de cette couverture au profit des anciens salariés pris en charge au titre de l’assurance chômage (Portabilité Santé) ;
- Un dispositif d’accompagnement des salariés dont la situation professionnelle est précaire ou fragile et de déploiement d’actions de prévention des risques (Solidarité-Prévention-Santé)...

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