La CEPC impose des clauses volumétriques entre assureurs et carrossiers

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La CEPC impose des clauses volumétriques entre assureurs et carrossiers

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) vient de rendre un avis favorable à l’intégration de clauses volumétriques dans les conventions entre les assureurs et leurs réparateurs agréés. Ce point avait déjà été intégré dans la charte signée le 20 mai 2008 sous l’égide de cette même CEPC. Cependant, il n’a jamais été mis en pratique selon les organisations professionnelles (CNPA, FFC et FNAA). Face à cette situation, la CEPC a été saisie le 15 janvier 2015 et après un rapport de la DGCCRF, la Commission d’examen des pratiques commerciales a confirmé que le code du commerce s’applique « aux sociétés anonymes d’assurance, aux sociétés d’assurance mutuelles régies par le code des assurances et aux plateformes de gestion de sinistres ».

La CEPC a également considéré que l’obtention de remises comme condition préalable à l’attribution de réparations, sans aucun engagement écrit sur un volume d’achat prévisionnel proportionné, engageait la responsabilité des assureurs. Cela pourrait donc se traduire par le versement de dommages et intérêts aux réparateurs. De plus, la DGCCRF a suggéré de « substituer aux remises sur les tarifs des réparateurs des remises conditionnelles ou des ristournes de fin d’année calculées sur le chiffre d’affaires réalisé ». Pour le CNPA, cet avis « constitue une avancée majeure pour la profession, lui permettant de corriger de manière concrète les déséquilibres économiques constatés depuis de trop nombreuses années ». La balle est maintenant dans le camp des assureurs.

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