La Cour des comptes recommande un meilleur encadrement de la LLD

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Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes a étudié plusieurs contrats de location longue durée proposés aux particuliers pour des biens de consommation courants. Face au déficit d’information constaté, la juridiction administrative propose un renforcement du cadre juridique de la LLD.

© Nissan
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Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes s’est attardée sur la location longue durée. Ce mode de détention, se développe depuis plusieurs années pour un grand nombre de produits dont l’automobile. Or, ce type de contrat échappe à la réglementation sur le crédit à la consommation puisqu’il ne prévoit pas l’acquisition de l’objet. Pour mieux contrôler ce type d’offre, la Cour a analysé plusieurs contrats de location longue durée proposés par des enseignes de la grande distribution. Le premier constat est la proximité de ces contrats avec un crédit à la consommation en matière d’engagements pris par les clients. En revanche, l’information du client et sa protection sont plus limitées puisqu’elles correspondent aux obligations liées à une location. Le succès de la LLD dans de nombreux secteurs et le manque de protection du consommateur qu’elle engendre pousse la Cour des comptes à demander un meilleur encadrement juridique.

La résiliation anticipée en question

L’un des points soulevés par la Cour des comptes porte sur les conditions de résiliation anticipée d’une location longue durée. Cette opération n’est pas encadrée selon la juridiction administrative et les contrats étudiés prévoient le paiement de l’intégralité des mensualités dues jusqu’à la fin du contrat initial, alors que l’objet est restitué. De plus, les exemptions ne couvrent pas les accidents de la vie, comme la perte d’emploi, l’invalidité ou la maladie. Lors de la signature du contrat, le client ne dispose pas des mêmes informations que dans le cas d’un crédit classique. Au cours du contrat, il n’est pas informé des loyers déjà versés et du montant restant à payer. En cas de défaillance du client, les frais qu’il doit verser sont librement fixés par le loueur dans le contrat. Ils comprennent généralement des frais forfaitaires et des intérêts. Ces conditions défavorables au client s’ajoutent à un coût élevé par rapport à l’acquisition du même produit. Enfin, une vérification trop légère de la solvabilité du client dans le cas de la LLD est susceptible d’engendrer un surendettement préjudiciable à toutes les parties. La Cour des comptes recommande donc « de faire évoluer le cadre juridique pour assurer une meilleure protection des clients. Cela contribuerait à réduire le risque de contournement de la législation sur le crédit à la consommation et à prévenir le surendettement ».

Vers une meilleure information

Face à cette recommandation de la Cour des comptes, le ministère de l’Économie s’est prononcé en faveur d’une meilleure information précontractuelle des consommateurs. « Je souscris à la préoccupation de la Cour des comptes de renforcer le cadre juridique applicable, pour le rapprocher des règles existantes en matière de crédit à la consommation, notamment en matière d’information précontractuelle du consommateur sur les risques encourus », souligne le ministre dans sa réponse. Les services du ministère de l’économie et des finances doivent donc plancher sur une évolution future du dispositif.

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