La DGCCRF pointe du doigt les manquements des assureurs vis-à-vis des carrossiers

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La DGCCRF dénonce le déséquilibre de la relation commerciale entre assureurs et carrossiers dans son rapport annuel 2018. Plus grave encore, il relève des indices de pratiques anticoncurrentielles qui sont en cours de traitement et qui pourraient coûter très cher aux assureurs si elles venaient à se confirmer.

La DGCCRF pointe du doigt les manquements des assureurs vis-à-vis des carrossiers

Le 25 mars dernier, Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances et Virginie Beaumeunier, directrice générale, ont présenté les résultats 2018 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Un déséquilibre de la relation commerciale

Ce rapport de 45 pages présente l’ensemble des actions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en 2018. Une quinzaine de lignes concerne la relation commerciale entre les assureurs et les carrossiers. La DGCCRF y dénonce, pour la première fois, « le déséquilibre de la relation commerciale entre carrossiers et assureurs ». « Un déséquilibre qui s’accroît, quand bien même le carrossier bénéficie de plusieurs agréments différents  », note le rapport de la DGCCRF. Après avoir examiné de nombreuses conventions d’agrément, la DGCCRF constate, en effet, certains manquements commis par les assureurs automobiles, comme le fait « d’imposer des prestations sans contrepartie ou insuffisamment rémunérées  ». Il convient de souligner que cette enquête a été réalisée auprès de 71 entreprises de carrosserie. Celle-ci avait pour objectif de rendre compte de l’évolution récente des pratiques commerciales entre carrossiers et assureurs.

L’abus des assureurs dénoncés depuis plusieurs années

Pour rappel, les professionnels de l’automobile et le CNPA en tête ont dénoncé, depuis plus d’une quinzaine d’années, cet abus de position dominante des assureurs vis-à-vis des carrossiers. À l’heure où le gouvernement a décidé de libéraliser le commerce de la pièce de carrosserie, les assureurs seront les grands gagnants de cette ouverture dans les années à venir. Le rapport de la DGCCRF arrive à point nommé pour éventuellement remettre à plat cette relation commerciale déséquilibrée.

Une avancée majeure pour le CNPA et les professionnels de l’automobile

La reconnaissance par la DGCCRF du déséquilibre de la relation commerciale entre les assureurs et les carrossiers constitue une avancée majeure pour les professionnels de l’automobile et démontre que les alertes répétées du CNPA auprès des pouvoirs publics concernant un certain nombre de manquements au droit portent enfin leurs premiers résultats.

Ces travaux confirment également le succès obtenu par le CNPA devant la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) pour faire reconnaître l’obligation faite aux assureurs d’assortir leurs conventions d’une clause volumétrique. « Celle-ci doit relier de façon proportionnelle les remises consenties par les réparateurs à la réalité des apports en affaires des assureurs », explique le CNPA. Rappelons que le syndicat de Suresnes, à l’initiative de nombreux signalements de dysfonctionnements, a déjà été sollicité à plusieurs reprises par la DGCCRF pour aller plus loin dans ses observations et poursuivra sa mission de défense des intérêts des carrossiers.

Des indices de pratiques anticoncurrentielles relevées

Les abus des assureurs vis-à-vis des carrossiers feront l’objet d’investigations complémentaires. Le rapport de la DGCCRF explique, en outre, que « l’enquête a par ailleurs permis la détection de trois indices de pratiques anticoncurrentielles, actuellement en cours de traitement ». Si cette pratique anticoncurrentielle se confirme, les assureurs pourraient payer le prix fort de leur position dominante dans le monde de la carrosserie et de la réparation-collision depuis plusieurs dizaines d’années.

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