La justice sanctionne les « escamoteurs de TVA »

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La justice sanctionne les « escamoteurs de TVA »

La Fédération nationale de l’artisanat automobile (FNAA) se frotte les mains. La cour d’appel de Poitiers (86) a confirmé, le 7 juin dernier, les condamnations pour escroquerie obtenues fin décembre 2011 devant le tribunal correctionnel de Niort (79) à l’encontre de trois « pseudo-mandataires ».

La FNAA gagne donc la guerre qu’elle déclare depuis toujours aux « escamoteurs de TVA » sur les véhicules d’occasion importés. Les faits ? Les professionnels jugés ont vendu plusieurs centaines de VO sans jamais avoir acquitté la TVA sur l’intégralité du prix. Ils opèrent « toujours par le même truchement frauduleux d’officines étrangères de facturation (en l’occurrence espagnoles et luxembourgeoises) », précise la fédération.

Les sanctions

Dominique Gobin est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis pour les faits d’escroquerie commis du 1er janvier 2005 au 30 novembre 2007 et du 1er octobre 2007 au 15 février 2010 à Pompaire (Deux-Sèvres).

Bernard et Thérèse Campain sont condamnés à 6 mois avec sursis pour recel de biens obtenus à l’aide d’une escroquerie, commis du 1er novembre 2007 au 31 juillet 2009 à Saint-Lo (Manche).

La FNAA ajoute que le tribunal correctionnel avait déjà condamné les prévenus à verser 6 000 euros à l’État Français et 3 000 euros à son endroit au titre des frais irrépétibles. En appel, la cour a ajouté 4 000 euros pour l’État français et 2 000 euros pour la fédération.

La TVA non perçue par l’État qui la réclame en dommages et intérêts s’élève à plus de 1,430 million d’euros pour les trois condamnés. L’audience, à ce titre, est prévue en septembre prochain.

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