La marque Peugeot condamnée en Autriche pour son système de rémunération

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Dans un litige qui opposait un distributeur à Peugeot depuis fin 2018, la Cour suprême autrichienne a condamné le constructeur français pour abus de position dominante dans son système de rémunération. Cette décision autrichienne n’a toutefois, pour l’heure, aucune portée sur les autres pays de l’Union européenne.

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Dans le cadre du litige opposant le concessionnaire Peugeot de Haute-Autriche Büchl à Peugeot Austria, la Cour suprême, en tant que Cour suprême des cartels, dans sa décision du 22 mars 2021, a confirmé la grande majorité des ordonnances de cessation et d’abstention que le tribunal autrichien des cartels avait prononcées le 12 mai 2020 à l’encontre de l’importateur en Autriche en raison de violations de l’interdiction d’abus de pouvoir de marché. Pour rappel, le distributeur Büchl s’était tourné vers le tribunal des cartels à la fin 2018.

Un système de rémunération remis en cause par le jugement

Dans son jugement, la Cour suprême relève des abus du constructeur au niveau du lien entre les primes versées aux concessionnaires aux enquêtes de satisfaction des clients, la réduction des marges des concessionnaires s’ils n’atteignent pas les objectifs de vente délibérément gonflés par le constructeur et de concurrencer les concessionnaires sur le marché de détail par le biais des propres activités de PSA avec des prix subventionnés pour les véhicules. Au niveau de l’après-vente, le jugement demande de mettre fin au système d’inspection trop lourd, ainsi qu’aux taux horaires qui ne couvrent pas les coûts et rendent les travaux de garantie non rentables pour les concessionnaires. Enfin, le constructeur ne doit pas continuer à répercuter sur les concessionnaires les coûts de son système d’enquêtes et d’audits mystères pour les voitures neuves et les ateliers.

Une remise à plat du système de rémunération du constructeur en Autriche

Dans les semaines à venir, le tribunal de première instance devra compléter la procédure conformément aux exigences précises de la Cour suprême et statuer à nouveau. Dans sa décision, la Cour suprême souligne expressément que l’injonction de cesser et de s’abstenir ne s’applique pas seulement à l’affaire Büchl, mais à toutes les relations contractuelles dans lesquelles existent des dépendances similaires, et voit un besoin non négligeable de changement dans le système de rémunération de PSA. La Cour suprême souligne également clairement l’applicabilité parallèle du droit antitrust européen et traite en détail la justification de la position dominante de l’importateur ainsi que le groupe de cas d’abus de conditions conformément à l’article 102 du TFUE.

Cette décision pourrait s’étendre aux autres réseaux de Stellantis en Autriche. À noter toutefois que cette décision s’applique évidemment en Autriche et pas au reste de l’Europe.

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