Le CCFA, la CSIAM et le CNPA déposent un recours devant le Conseil d’Etat contre l’avis provisoire de l’Autorité de la concurrence

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Le CCFA, la CSIAM et le CNPA déposent un recours devant le Conseil d’Etat contre l’avis provisoire de l’Autorité de la concurrence

Le Comité des Constructeurs Français d’Automobiles (CCFA), la Chambre Syndicale Internationale de l’Automobile et du Motocycle (CSIAM) et le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre l’avis provisoire émis par l’Autorité de la concurrence (ADLC) relatif au fonctionnement de la concurrence dans les secteurs de l’entretien et la réparation automobile et de la fabrication de pièces détachées pour véhicule.

Par cette action juridique exceptionnelle, ils contestent une instruction menée essentiellement à charge, fondée sur des postulats économiques et juridiques erronés, qui nuit gravement aux constructeurs, à leurs réseaux ainsi qu’aux mécaniciens réparateurs indépendants.

Les seules justifications de ce réquisitoire sont, en effet, de dénoncer la soi-disant responsabilité de la loi protégeant les dessins et modèles dans l’évolution du coût de l’entretien-réparation, de mettre en cause la législation française sur le droit de propriété industrielle et de favoriser la mise sur le marché de copies censées faire baisser les prix.

Dans leur réponse à la consultation publique lancée tardivement par l’ADLC, les trois organisations professionnelles majeures de la filière automobile ont déjà apporté les éléments objectifs d’information qui manquaient pour qu’il soit procédé à une juste évaluation de ces marchés, et elles ont demandé à ce qu’ils soient pris en compte.

Au vu de la situation économique actuelle, le CCFA, la CSIAM et le CNPA entendent mettre chacun face à ses responsabilités quant à la pérennité de l’emploi automobile en France, aux capacités d’investissement et d’innovation des constructeurs et des équipementiers. Pour leur part, les signataires précisent que l’abandon de toute protection sur les pièces de rechange visibles condamnerait à court terme au moins 2 200 emplois dans l’ensemble de la filière industrielle amont des constructeurs et de leurs équipementiers en France (dont plus de 500 emplois directs chez les constructeurs français) sans compter les effets négatifs sur l’emploi de la branche commerciale, distribution, réparation-entretien dans les réseaux des constructeurs français et des importateurs.

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