Le CNPA assigne Chevrolet en justice

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Comme déjà évoqué hier, la branche des concessionnaires VP du CNPA vient bien d’assigner en justice le constructeur Chevrolet. Une première en France.

Le CNPA assigne Chevrolet en justice

C’est devant le tribunal de grande instance du Pontoise, dans le cadre d’une procédure d’urgence dite « à jour fixe » que cette action, opérée au nom d’une majorité des distributeurs de la marque du groupe GM, a été engagée. Elle devrait donner lieu à une audience sous un délai de deux mois, voire moins si affinité. Confiée à Maître Renaud Bertin, elle est engagée aux motifs du cadre défavorable dans lequel le constructeur a décidé de les résilier ses partenaires, sous préavis de deux ans.
De fait, les porte-paroles de l’organisation de Suresnes, considèrent que Chevrolet France a radié ses opérateurs au terme d’un retrait annoncé de manière brutale. Ils invoquent ensuite une déloyauté du constructeur. En déclarant que « un préavis de résiliation doit pouvoir être exécuté dans des conditions strictement identiques à la période précédant la résiliation et jusqu’à sont terme de 24 mois. » alors qu’ils sont en mesure de prouver « que Chevrolet ne remplit plus nombre de ses obligations contractuelles à l’égard de son réseau : suppression des stocks, des outils de gestion, de communication etc. »

Acceptation de résiliation

Pour mémoire encore, et après la révélation de sa décision (dont les représentants du Conseil National pourraient prouver qu’elle fut décidée de longue date), Chevrolet avait donné à ses distributeurs jusqu’au 31 mars pour accepter de liquider leurs concessions sur la base d’un versement compensateur de 600 euros par véhicule vendu.
Celui-ci tombant ensuite à 500 euros à l’échéance de fin juin, puis à 200 euros à la fin de l’année en cours. Le tout ayant fait l’objet de négociations réalisées au cas par cas. Soit des sommes jugées dérisoires par les représentants de la profession. Ils considèrent ainsi que cette indemnité devrait plutôt être fixée, au titre de la période de radiation retenue, en prenant pour base une marge brute d’activité de vente de voitures neuves et d’occasions. Ce à quoi aurait tout lieu de s’ajouter une compensation pour dépréciation de stocks, pour perte de valorisation de fonds, pour coûts du financement des exploitations, ainsi qu’au titre des frais sociaux provoqués par les fermetures d’affaires. Plus grave : l’accord prévu avec le concédant, amènerait ses opérateurs à signer un document d’acceptation qui leur interdirait tout recours ultérieur.

Rappels

Autres rappels : en complément d’une action faisant suite à la fin de non-recevoir que lui a signifié le constructeur, la branche des concessionnaires VP a opéré une saisine de la DGCCRF, en vue de la mise en œuvre d’une enquête pour résiliation brutale. Tout comme elle a porté ce dossier à la connaissance des Pouvoirs Publics.
Evoquant enfin le choix de la procédure d’urgence engagée devant le T.G.I. de Pontoise, cette instance souligne qu’elle était motivée par le risque de dégradation rapide de la situation financière des concessionnaires Chevrolet.

Objectifs

Grâce à sa démarche, la branche des concessionnaires automobiles a d’abord souhaité agir pour mettre Chevrolet et GM devant leurs responsabilités. Donc, défendre les intérêts directs de ses adhérents. En leur donnant, en cas de victoire, un levier de négociation pour leur propre situation.
Elle a également souhaité agir pour décourager d’autres constructeurs d’avoir demain des velléités de suivre l’exemple de la marque américaine.
Elle a enfin pris cette initiative, avec la conviction que le contexte de la sortie de route hexagonale de Chevrolet, était de nature à porter atteinte à l’image même des entrepreneurs qui composent (encore) son réseau. Ce qui amène Olivier Lamirault, Président de la branche V.P/C.N.P.A. à insister sur la nécessité d’établir un statut du concessionnaire !
Last but not least, son engagement n’a pas empêché plusieurs concessionnaires d’assigner directement la marque U.S. devant les tribunaux. Parce qu’ils estiment avoir subi une atteinte à la vie de leurs affaires comme à leur crédit professionnel ? Question ouverte.

Légende photo : (de gauche à droite) Maître Renaud Bertin et Olivier Lamirault

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