Le CNPA demande la suppression de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) des sociétés

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La loi de finances pour 2006 a modifié de manière significative le régime de l’imposition forfaitaire annuelle des sociétés à compter du 1er janvier 2006. Les entreprises, pénalisées par le nouveau dispositif, ont pu constater le coût engendré par cette réforme lors du règlement du solde de l’impôt sur les sociétés au printemps 2007.

La réforme du barème, associée à l’impossibilité d’imputer l’IFA sur l’impôt sur les sociétés, grève le résultat de nos entreprises.

De plus, le fait même que l’IFA constitue une imposition distincte de l’impôt sur les sociétés qui est exigible même lorsque le redevable ne réalise pas de bénéfice constitue une aberration économique !

Le Président de la République, en réponse aux questions du CNPA lors de la campagne présidentielle, avait proposé « de supprimer l’imposition forfaitaire annuelle, de réformer la taxe professionnelle et de rapprocher le taux de l’impôt sur les sociétés de la moyenne de l’Union Européenne à 15 ».

Les entreprises du commerce et de la réparation automobile attendent maintenant la concrétisation de cet engagement.

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