Le CNPA interpelle le Conseil d’État au sujet des pièces de réemploi

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Le CNPA interpelle le Conseil d’État au sujet des pièces de réemploi

Dans le cadre de la rédaction du décret d’application relatif aux pièces issues de l’économie circulaire, les organisations professionnelles dont le CNPA, s’étaient accordées autour de plusieurs cas pour lesquels l’information du conducteur ne s’appliquait pas. Les principales propositions concernaient les véhicules de moins de 8 ans, le cas de délais d’approvisionnement trop importants, lors d’un coût final plus élevé avec des pièces de l’économie circulaire et lorsque le professionnel estimait un risque en matière de sécurité routière.

Le CNPA avait également fait part de ses réserves sur la présence d’une liste de pièces incluse dans le décret. Depuis cette concertation datant du mois de décembre dernier, « les professionnels n’ont pas été associés à la rédaction finale » regrette le CNPA. Or, l’organisation professionnelle a eu connaissance du texte, actuellement au Conseil d’État. Ce dernier présenterait « un réel danger, tant pour la responsabilité des professionnels de la réparation, que pour la filière VHU », selon le CNPA. Ce dernier a donc décidé de contacter directement le rapporteur du Conseil d’État, afin de lui faire part de ses objections et lui faire parvenir sa proposition de rédaction.

Une démarche qui aurait étonné le Conseil d’État mais qui « témoigne tout aussi bien de la surdité des administrations concernées que de la vive inquiétude des professionnels », souligne le CNPA. Si le texte devait être adopté en l’état, le CNPA se réserverait le droit de l’attaquer.

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