Le CNPA plaide la cause des distributeurs auprès des parlementaires

Publié le par

Le CNPA plaide la cause des distributeurs auprès des parlementaires

Le 28 octobre dernier, le CNPA a été reçu par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale. Son rapporteur, le socialiste Razzy Hammadi, a été alerté par les représentants des concessionnaires sur deux sujets importants pour la profession : la liberté de choix du réparateur et le financement automobile sur le lieu de vente qui pourrait être remis en cause.

Selon le CNPA, « la liberté de choix ne peut s’appliquer qu’aux seuls contrats nouveaux. Pour être efficace, le principe de la liberté de choix doit être rappelé dans le cadre d’un maximum de contrats d’assurance. Son application ne peut se limiter aux contrats nouveaux ». Afin que l’article 21 ter remplisse son office, le CNPA propose qu’il soit étendu à tous les contrats reconduits, tacitement ou non, après la promulgation du texte. Par ailleurs, la mise en œuvre de ce principe doit bénéficier à l’ensemble des professionnels de l’automobile impactés par les contrats d’assurance : réparateurs, mais aussi dépanneurs. Les problématiques qui se posent en amont sur le détournement de clientèle sont en effet les mêmes.

Au niveau du financement automobile sur les lieux de vente, une nouvelle disposition votée par les sénateurs (article 19 septies) entraîne l’interdiction de toute rémunération du vendeur liée aux « modalités de paiement choisies par l’acheteur ». Là où la loi dite Lagarde interdisait que le vendeur soit rémunéré en fonction du type de crédit souscrit, ce nouvel article vient supprimer totalement le complément de salaire qui lui est versé au titre d’intermédiaire de crédit accessoire.

Le CNPA a rappelé au rapporteur que « le crédit lié à l’achat automobile représente les 2/3 des ventes de véhicules neufs et près de 40 % des véhicules d’occasion. Ce nouvel article semble tout à la fois dangereux pour l’équilibre des affaires, incohérent au regard des dernières réglementations entrées en vigueur pour lutter contre le surendettement et inutile compte tenu de la sûreté du crédit automobile ».

Au sortir de cette réunion, le CNPA aurait été entendu par Razzy Hammadi sur ces deux points. À suivre.

Voir aussi :

En partenariat avec le En partenariat avec CNPA
A la une
La quotidienne Auto-infos