Le Conseil des ventes assigne Exlinea pour son site Carsat

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L’autorité de régulation des ventes aux enchères publiques en France vient d’introduire une action en justice à l’encontre de la société Exlinea (rachetée par AutoContact il y a un an) pour son site de ventes aux enchères Carsat.

La nouvelle est tombée hier (lundi 19 novembre) : le Conseil national des ventes aux enchères publiques intente une action en justice devant le tribunal de grande instance de Versailles contre Carsat qui appartient à la société Exlinea, elle-même dans le giron de l’entreprise AutoContact depuis le 12 janvier dernier. "Par cette action, le Conseil entend faire cesser, sous astreinte, l’activité de vente aux enchères sur Internet de véhicules d’occasion d’un site qui ne dispose pas de l’agrément prévu par la loi", stipule le courrier officiel de l’institution qui se rapporte à la loi de juillet 2000. Celle-ci prévoit, dans l’intérêt de la protection des consommateurs et de la libre et loyale concurrence des acteurs du secteur, une obligation d’agrément pour vendre aux enchères publiques. "Nous sommes face à un cas de fraude à la loi puisque Carsat pense que son montage ne rentre pas dans le cadre de cette règle. Mais alors de quelle loi répond-il ? Nous avons cherché à discuter jusqu’au bout avec cet opérateur afin de l’amener à s’agréer comme ce fut le cas de la Cevep, mais Carsat a officiellement refusé", explique Christophe Eoch Duval, secrétaire général du Conseil. "J’ai signé la réponse de notre avocat il y a 10 jours. Nous ne sommes pas inquiets car nous estimons que cette accusation n’est pas fondée. Carsat ne rentre pas dans le champs d’application de la loi relatif à des ventes publiques puisque notre système est purement B2B, sur abonnement", se défend Jean-Pierre Vaillant, dirigeant d’AutoContact. L’organisme qui assure être en discussion avec d’autres sites non agréées comme Autorola.fr qui vient de se lancer sur le marché français, CarsOnTheWeb.fr ou encore Manheim fait cependant montre d’une détermination certaine à faire respecter l’équité au sein de la profession (l’agrément sous-tendant un système de caution, des frais annuels etc...)."Le Conseil introduira des actions analogues à l’encontre de tout autre opérateur qu’il estime contrevenir aux dispositions de la loi" conclut d’ailleurs le communiqué qui rappelle au passage que 6,7 % des sociétés de ventes agréées en France sont spécialisées dans l’adjudication de VO et qu’elles représentent à elles seules 38 % du marché des ventes aux enchères publiques dans l’Hexagone... "Le Conseil est dans son rôle en intentant cette action puisque tout le monde doit se plier aux mêmes règles", affirme Henry de Danne du SYMEV (syndicat des maisons d’enchères) qui reconnaît cependant que la règlementation mériterait d’être allégée. "Cette loi n’a pas de fondement consumériste. J’espère que cette procédure va pousser le législateur à la reconsidérer et à enfin libéraliser notre métier !" confie sous couvert d’anonymat un acteur du marché. Le sujet est donc brûlant ! "Les pouvoirs publics ne sont pas prêts à libéraliser le business, ni à mettre en place un système particulier pour la vente de véhicules" assure H. de Danne. "Nous n’avons pas été contacté par le Conseil" certifie Pierre-Emmanuel Beau, dirigeant d’Autorola France qui déclare également ne pas être inquiet. "La loi de 2000 autorise un support électronique à vendre sans intervention humaine. Notre back-office agit uniquement avant et après la transaction, il s’agit de négoce VO" explique-t-il. "L’adjudication immatérielle reste de l’adjudication. Nous tenons à préserver la loyauté des enchères" insiste C. Eoch Duval. Bras de fer à suivre...

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