Le Conseil des ventes assigne eBay

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Quinze jours après avoir introduit une action en justice à l’encontre de la société Exlinea pour son site de ventes aux enchères de véhicules d’occasion Carsat, le Conseil des ventes volontaires aux enchères publiques assigne eBay pour infraction à la loi du 10 juillet 2000.

L’autorité publique de régulation des ventes aux enchères publiques en France frappe de nouveau ! Le Conseil des ventes "dans le droit fil de la position qu’il a déjà prise à l’égard d’un opérateur non régulé d’enchères électroniques" (c’est-à-dire Carsat assigné il y a 15 jours), "a décidé pour les mêmes motifs de droit, d’assigner l’opérateur d’enchères eBay devant le tribunal de grande instance de Paris" (et non de Versailles comme cela a été entrepris avec Carsat) entame le courrier officiel de l’institution.
Le Conseil considère que le géant des cyber-enchères contourne ouvertement la loi de 2000 et prend prétexte d’un statut de courtier, dérogatoire à la régulation des enchères publiques, "pour éluder les exigences du législateur quant à la transparence et à la loyauté des ventes aux enchères ainsi que les garanties qu’il accorde au vendeur et à l’acheteur". De fait, les sociétés d’enchères agréées par ledit Conseil participent à un système de caution, versent une souscription annuelle, garantissent l’authenticité des biens etc... "L’adjudication immatérielle reste de l’adjudication. Nous tenons à préserver la loyauté des enchères", insistait auprès de nous Christophe Eoch Duval, sécrétaire général du Conseil des ventes il y a deux semaines. Les distorsions au niveau de la concurrence entre les opérateurs du secteur seraient donc devenues telles que l’organisme d’état emploie les grands moyens pour rétablir, de son point de vue, une forme d’équité au sein de la profession. Et ce "que ces derniers opèrent ou non sur Internet". En réponse, eBay (10 millions de membres inscrits en France) fait savoir que cette assignation est "totalement injustifiée car les activités d’eBay et des commissaires priseurs sont distinctes comme le rappelle la loi et comme nous avons pu régulièrement le rappeler au Conseil des ventes depuis l’implantation d’eBay en France". L’opérateur estime avoir inventé une nouvelle façon d’acheter et de vendre qui n’a rien à voir avec les maisons de vente. "Ces dernières n’ont d’ailleurs jamais souhaité adapter leurs modes de vente aux possibilités d’Internet" conclut le communiqué du leader mondial du e-commerce qui contribue à la vente d’une voiture toutes les 6 minutes en France en mode "enchère". "Nous ne sommes qu’un site de mise en relation d’acheteurs et de vendeurs. Nous n’adjugeons pas les voitures, ne les possédons pas, ne les expertisons pas, ne définissons pas la mise à prix ou la durée de la vente. De plus, la majorité de nos VO font l’objet d’un format d’annonce classique" explique Jean-François Rochet, responsable d’eBay Auto qui a dépassé les 85 000 offres de véhicules d’occasion.

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