Les concessionnaires n’obtiendront pas le statut d’agent commercial

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Les concessionnaires n'obtiendront pas le statut d'agent commercial

« Du temps perdu ». Voilà comment Bernard Lycke, directeur général du Conseil européen du commerce et de la réparation automobile (Cecra)*, résume – un peu dépité mais bien renseigné – la bataille actuelle des distributeurs automobiles pour obtenir le statut d’agent commercial.

Pour rappel, suite à la décision de Bruxelles de ne pas reconduire le règlement d’exemption catégoriel spécifique au secteur automobile qui régit jusqu’en juin prochain les relations contractuelles entre constructeurs et concessionnaires dans le domaine de la vente de VN, la profession a orienté son lobby vers la demande de l’édiction d’un code de conduite entre concédant et concédé (pour éviter les pratiques déloyales) et l’extension de la directive agent adoptée en 1986.

Si, dans le premier cas, la pression du Cecra porte ses fruits avec l’intégration du code de conduite sus-prôné au processus Cars21 (le groupe de conseillers qui œuvre à l’élaboration des politiques européennes liées à l’industrie automobile), l’obtention du statut d’agent commercial a, en revanche, très peu de chance d’aboutir.

« En 1986, l’harmonisation était en vogue. Une telle directive ne passerait déjà plus aujourd’hui », commente Bernard Lycke, qui explique que même si le Parlement européen dont le pouvoir a été élargi se montrait sensible aux arguments des concessionnaires (le statut d’agent commercial leur garantirait des indemnités pré-définies – un pourcentage de leur chiffre d’affaires – en cas de résiliation, sans avoir à passer par la case procès), la Commission européenne ne suivrait pas. Or, c’est la commission qui décide... Et Bernard Lycke de citer un eurodéputé de la commission marché intérieur et protection des consommateurs du Parlement européen, qui lui aurait assuré (il cite) : « Vous n’y arriverez pas. Tout le monde est contre ».

Pour corser la bataille, le Cecra défend ses intérêts auprès de trois directions générales à Bruxelles : celle de la concurrence, celle du marché intérieur et services et celle dite entreprises et industrie. « C’est la direction générale concurrence qui, en 2006, a confié à la London Economics une étude pour savoir s’il fallait reconduire le règlement automobile 1400/2002. Ce cabinet de consulting économique a malheureusement répondu ’non’ en se basant sur une situation qui n’a plus rien à voir avec celle de la distribution et des services automobiles d’aujourd’hui ! En Belgique, par exemple, le multimarquisme n’existait pas en 2006. Il a explosé entre 2007 et 2009. Mais la Commission européenne ne reviendra pas sur sa décision, même si ce n’est pas la bonne », poursuit le directeur général du Cecra.

« Nous demandons une nouvelle étude sur l’avenir de la distribution automobile », ose néanmoins Jean-Paul Bailly, président du Cecra, qui voudrait que la Commission européenne prenne ses décisions au regard des données actuelles, particulièrement difficiles pour les concessionnaires.

Reste que ce statut d’agent commercial (un acteur engagé pour réaliser une tâche définie par un donneur d’ordres et commissionné à cette fin) ne faisait et ne fait toujours pas l’unanimité. « Dans ce cas, c’est le constructeur qui contrôle les prix, les clients, les stocks et qui est propriétaire du contrat de vente. Il pourrait aussi contrôler intégralement les ventes en ligne », détaille Thomas Chieux, directeur d’ICDP, qui se réfère à l’article 101/1 TFEU. « De toute façon, en cas de résiliation, il vaut mieux attaquer en justice si l’on veut obtenir une juste compensation », assure un distributeur, qui juge le socle minimal de protection lié au statut d’agent insuffisant.

Actuellement, il n’existe pas d’agent commercial au sens strictement juridique du terme dans la distribution auto. Seuls sept concessionnaires VI de la marque Volvo sont concernés en France, mais il s’agit d’une interprétation du statut. « Ils ont les mêmes charges qu’un distributeur classique, mais c’est l’usine qui facture directement le client final », précise Richard Moraud, président de la commission VUI et concessionnaire DAF. « Ce flou juridique permet aux constructeurs de naviguer entre les systèmes », conclut T. Chieux. « Le processus est lent et complexe. Nous n’aboutirons pas rapidement », conclut Bernard Lycke.

* Créé en 1983, le Cecra regroupe les associations professionnelles nationales représentant les intérêts du commerce et des entreprises de réparation automobile.

PHOTO : Bernard Lycke

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