Les désagréments des agréments : le CNPA dit stop et alerte la DGCCRF

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Les désagréments des agréments : le CNPA dit stop et alerte la DGCCRF

Le CNPA alerte dès le 4 décembre 2012 les professionnels
Le 3 décembre 2012, le groupement de mutuelles SFEREN informe le CNPA de la fusion des conventions MAIF, MATMUT et, pour une partie d’entre elles, MACIF. Le CNPA a alerté dès le lendemain ses adhérents et a étudié les clauses de cette nouvelle convention, afin de vérifier sa conformité au droit. Ce travail de fond a également été mené sur l’agrément COVEA 2013 (MMA, MAAF, GMF) ainsi que sur les conventions NOBILAS, cette plateforme s’étant récemment vu confier la gestion de la totalité des sinistres d’AXA. S’agissant de cette migration vers NOBILAS, les professionnels ont été informés par le CNPA dès le 13 septembre 2013, soit le jour même de l’annonce officielle de ce virage. Les adhérents du CNPA ont donc été les premiers alertés de ces évolutions et des risques qu’elles induisent, avant même qu’ils aient reçus leur courrier de résiliation...

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