Les mesures du budget rectificatif de l’Etat

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Le gouvernement a présenté hier en Conseil des ministres son troisième budget rectificatif. Il reprend les mesures des plans sectoriels annoncés et préfigure le véritable plan de relance macroéconomique attendu pour la fin de l’été.

Crédit photo : CNPA
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Le CNPA vient de communiquer les principales mesures intégrées au budget rectificatif de l’Etat. Le texte sera examiné la semaine du 29 juin en séance publique à l’Assemblée nationale, et celle du 15 juillet au Sénat.

Recalibrage des dispositifs d’urgence pour faire face à la crise

Le plan de loi de finance rectificatif 3 (PLFR 3) renforce le dispositif d’activité partielle à hauteur de 5 milliards d’euros, dont deux tiers (soit 3,3 Md€) sont portés par le budget de l’État, avec un cofinancement de l’Unedic à hauteur d’un tiers (1,7 Md€). Le total des dépenses à ce titre est ainsi porté à près de 31 milliards d’euros et permettra de couvrir les besoins liés à la prolongation de l’activité partielle pendant la phase de reprise.
Le texte abonde de nouveau le fonds de solidarité pour les entreprises à hauteur de 1,2 milliards d’euros de crédits, qui s’ajoutent aux 6,3 milliards d’euros ouverts en LFR1 et 2 et aux 0,5 milliards d’euros de contribution des collectivités locales.
Ces mesures sont complétées par un ensemble de dispositifs de garantie mis en place au niveau national et européen.

Mesures transversales et sectorielles en faveur de l’emploi

Le texte instaure une exonération de cotisations et contributions sociales, ainsi qu’un dispositif de remises de dettes sociales et de plans d’apurement de cotisations pour les employeurs les plus touchés par la crise économique actuelle, pour un effort budgétaire estimé à 3 milliards d’euros. Cette mesure permettra notamment aux TPE et PME des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et aux TPE ayant été frappées d’une interdiction d’accueil du public, en particulier dans le secteur du commerce de détail non alimentaire, de réduire leurs passifs sociaux très rapidement et massivement, soutenant ainsi la reprise d’activité. Des remises de cotisations patronales sur demande pour les petites entreprises qui auront subi une perte d’activité supérieure à 50% pourront également être accordées. Toutes les entreprises pourront par ailleurs bénéficier d’étalement exceptionnellement long, jusqu’à 36 mois, pour payer les cotisations reportées.

Impôt sur les sociétés

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés seront autorisées à demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire. Les entreprises clôturant leur exercice en 2020 bénéficieront ainsi d’un soutien en trésorerie dès 2020, à hauteur de 0,4 milliards d’euros.

Travailleurs non-salariés et apprentissage

Pour les travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire, le PJL les autorise à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite. Les sommes rachetées dans ce cadre seront exonérées d’impôt sur le revenu.
Le projet de loi prévoit de financer le dispositif de soutien à l’apprentissage (prime à l’embauche des apprentis) à hauteur de 300 millions d’euros pour 2020.

Plan de soutien au secteur automobile

Près de 623 millions d’euros de crédits sont prévus pour financer le bonus et la prime à la conversion (228 M€ au titre du bonus et 395 M€ au titre de la prime).
Une somme de 200 millions d’euros de crédits est destinée à la mise en place d’un fonds visant à accélérer la diversification, la modernisation et la transformation écologique de la filière automobile.
Enfin, 200 millions d’euros de crédits sont également mobilisés pour financer un fonds d’investissement mis en place avec BPI France et les constructeurs.
Dans le cadre du Plan de soutien au tourisme (18Mds€) : le secteur bénéficie, outre du dispositif transversal d’exonérations sociales, d’un dégrèvement de Contribution foncière des entreprises (CFE). En outre, les communes et EPCI pourront exonérer temporairement tous les redevables de la taxe de séjour, afin de stimuler le tourisme. Enfin, les redevances et produits de location dus au titre de l’occupation du domaine public de l’État seront annulés afin de soutenir les petites entreprises du secteur.

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