Les seuils des paiements en espèces vont diminuer

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Dans son arsenal répressif contre l’économie parallèle, l’administration française dispose depuis fort longtemps d’une arme efficace constituée par la limitation du paiement en espèces. Les distributeurs automobiles vendant des objets mobiliers de prix unitaire important peuvent donc faire l’objet de poursuites fiscales, voire pénales en cas de non-respect de cette réglementation, qui a été modifiée par décret n° 2010-662 du 16 juin 2010.

Les particuliers ayant leur domicile fiscal en France peuvent régler en espèces des sommes inférieures ou égales à 3 000 €. Seuls les particuliers étrangers ayant leur domicile fiscal hors de France peuvent effectuer des règlements en espèces au-dessus de ce seuil de 3 000 € sans excéder 15 000 €. Dans ce cas, il faut pouvoir apporter la preuve du lieu de résidence fiscale à l’étranger, par exemple, par la photocopie d’une pièce d’identité.

Concernant les commerçants qu’ils soient français ou étrangers, le montant maximum de paiement en espèce est de 3 000 €. Ces règles s’appliquent pour une transaction et le paiement fractionné n’est pas admis.

Le ministre de l’Économie et des Finances, Michel Sapin, a déclaré, le 24 février 2015 : « L’argent est partout et tout le temps
 le nerf de la guerre : les terroristes ont, pour continuer à agir, besoin 
des financements indispensables à l’achat d’armes, de véhicules, 
de caches. La lutte internationale 
contre le financement du terrorisme est un rempart fondamental
 de la paix et de la sécurité dans le monde ». Le 18 mars 2015, il nous apprend que, par décret avec effet au 1er septembre 2015, le seuil de paiement en liquides autorisé pour les personnes physiques ou morales résidentes en France sera abaissé de 3 000 à 1 000 euros et de 15 000 à 10 000 euros pour les non-résidents. 
Si la réglementation n’est pas respectée, une amende fiscale de 5 % maximum des sommes réglées en espèces, incombe au débiteur mais le créancier, le distributeur en l’espèce, est solidairement responsable (code monétaire et financier article L 112-7, CGI article 1840 J ). Quand on connaît la faiblesse des résultats du secteur automobile une amende de ce montant est plus que péjorative. Les règlements cash doivent devenir une espèce en voie de disparition. Les opérations de dépôts et de retraits d’espèces supérieurs à 10 000 euros (cumulés sur un mois) feront l’objet d’un signalement systématique des banques à Tracfin. Dans ce sens, un décret en Conseil d’État sera publié et entrera en vigueur au 1er janvier 2016 car il nécessite la mise à jour des systèmes d’information de l’ensemble des établissements financiers.

Martin Weil,
professeur associé à l’ENSIIE Strasbourg (Ecole nationale supérieure d’informatique pour l’industrie et l’entreprise) ;
agent d’affaires et immobilier : www.martinweil.fr ;
expert judiciaire près la cour d’appel de Colmar

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